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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2568 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj57463 n° 22/00565

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 22/00565

Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/00565 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JQWG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [D] [H] né le 02 Févrie

Lire la décision → Vérifier la source 697b462bcdc6046d4718622f
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 15/12/2025 tj57463 n° 24/03192

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 24/03192

Minute n° 25/00107 D chambre 2 cabinet 6 N° de RG : II N° RG 24/03192 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBQM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG _____________________________ 52 avenue Clemenceau 57400 SARREBOURG ☎ 03.87.23.71.82 ___________________________ Chambre de la Fam

Lire la décision → Vérifier la source 697af0d9cdc6046d470eb78d
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 15/12/2025 tj57463 n° 25/00623

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00623 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ7G Minute n° JCP 838/2025 DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 15 DECEMBRE 2025 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Lire la décision → Vérifier la source 6979dffacdc6046d47f6620b
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj57463 n° 25/00261

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00261

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00261 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIYJ Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] R

Lire la décision → Vérifier la source 6979baa1cdc6046d47f3000d
tj Renvoi à la mise en état 15/12/2025 tj57463 n° 23/00542

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 23/00542

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/00542 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 DEMANDEUR : Monsieur [K] [I] [Adresse 3] [Localité 5] comparant DEFENDERESSE : [12]

Lire la décision → Vérifier la source 69795212cdc6046d47eb619b
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/12/2025 tj57463 n° 25/00698

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00698

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00698 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSNK Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. d'[Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 3] Représe

Lire la décision → Vérifier la source 6978834dcdc6046d47d8d4f4
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 15/12/2025 tj57463 n° 23/02460

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 23/02460

Minute n° 25/00106 D chambre 2 cabinet 6 N° de RG : II N° RG 23/02460 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KI3B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG _____________________________ 52 avenue Clemenceau 57400 SARREBOURG ☎ 03.87.23.71.82 ___________________________ Chambre de la Fam

Lire la décision → Vérifier la source 6976b190cdc6046d47b68efa
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/12/2025 tj57463 n° 25/00676

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00676

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 3] JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00676 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSDY Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Madame

Lire la décision → Vérifier la source 6975acf3cdc6046d47a15174
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj57463 n° 23/00523

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 23/00523

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/00523 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [L] [Adresse 6] [Localité 4] comparant en personne DEFEN

Lire la décision → Vérifier la source 69738121cdc6046d476c9684
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/12/2025 tj57463 n° 24/00753

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 24/00753

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00753 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 6] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne DEFEN

Lire la décision → Vérifier la source 697327b2cdc6046d4764b6a5
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/12/2025 tj57463 n° 24/01813

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 24/01813

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01813 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 6] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [R] [Adresse 2] [Localité 4] comparant, DEFENDERESSE :

Lire la décision → Vérifier la source 696026e0cdc6046d47ad0d4f
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 15/12/2025 tj57463 n° 23/00045

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 23/00045

Minute n° 25/00105 D chambre 2 cabinet 6 N° de RG : II N° RG 23/00045 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-J3CI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG _____________________________ 52 avenue Clemenceau 57400 SARREBOURG ☎ 03.87.23.71.82 ___________________________ Chambre de la Fam

Lire la décision → Vérifier la source 694c613d75782d5f06831447
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj57463 n° 21/01251

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 21/01251

Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/01251 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JG7X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [A] [F] né le 11 Janvie

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj57463 n° 21/01250

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 21/01250

Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/01250 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JG7R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [N] [M] né le 31 Janvi

Lire la décision → Vérifier la source 6946ebb175782d5f060630c0
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 15/12/2025 tj57463 n° 25/00927

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00927

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Service civil [Adresse 1] [Localité 2] DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00927 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXN7 Minute n° JCP 841/2025 Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR : S.C.I. RESIDENCE AUGNY dont le siège soc

Lire la décision → Vérifier la source 6946ad5075782d5f06fb50ae
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/12/2025 tj57463 n° 25/00561

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00561

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00561 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP2L Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z] [M] épouse [E] demeurant [Adresse 2] (LUXEMBOURG) Repré

Lire la décision → Vérifier la source 6946786975782d5f06f1d32a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj57463 n° 21/01252

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 21/01252

Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/01252 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JG74 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 13] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [O] [F] né le 25 Mars 19

Lire la décision → Vérifier la source 69466a8075782d5f06ef68b4
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 15/12/2025 tj57463 n° 25/00432

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00432

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00432 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LM67 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE A L'OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER : KLESIA AGIRC-ARRCO, Institutio

Lire la décision → Vérifier la source 6946457a75782d5f06e8cebb
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj57463 n° 22/00566

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 22/00566

Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/00566 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JQWH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 16] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : FIVA [Adresse 28] [Adresse 2

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 15/12/2025 tj57463 n° 25/00567

TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00567 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP5A Minute n° TJ 836 /2025 DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER DU 15 DECEMBRE 2025 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : D

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1