Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00165
TJ 28085, 16 déc. 2025, RG 25/00165
N° RG 25/00165 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQSH Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Bruno GALY de l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : [F] [M], RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUD
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00165
TJ 21231, 12 déc. 2025, RG 25/00165
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00165 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZE2 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [P] [M] JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00165
TJ 73065, 12 déc. 2025, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2025 N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZTS DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maîtr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 25/00165
TJ 69264, 11 déc. 2025, RG 25/00165
N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C467 Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 11 DECEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour do
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tj Autre décision avant dire droit tj49007 n° 25/00165
TJ 49007, 8 déc. 2025, RG 25/00165
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 08 Décembre 2025 N° RG 25/00165 N° Portalis DBY2-W-B7J-H3DT N° MINUTE 25/00610 AFFAIRE : [S] [I] C/ [7] Code 88L Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux. Not. aux parties
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00165
TJ 38544, 4 déc. 2025, RG 25/00165
MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DP2H NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [H] [D] C/ S.A.S. AUTOMOTION BY AUTOSPHERE, S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00165
TJ 40192, 4 déc. 2025, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] N° Minute : 25/00145 AFFAIRE N° RG 25/00165 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS3F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 04 Décembre 2025 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68066 n° 25/00165
TJ 68066, 27 nov. 2025, RG 25/00165
N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQAY Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] Service chambre des référés : référés civils Minute N° VE -25/0346 N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2F-W-B7
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/00165
TJ 73065, 25 nov. 2025, RG 25/00165
DOSSIER N° RG 25/00165 N° Portalis DB2P-W-B7J-EX5U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 NOVEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00165
TJ 95500, 21 nov. 2025, RG 25/00165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00165 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONTQ MINUTE N° : Société EMMAUS HABITAT c/ [J] [K] Copie certifiée conforme le : à : Madame [J] [K] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal PIBAULT COUR D’APPEL DE [Lo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 25/00165
TJ 50147, 20 nov. 2025, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Minute n° : 25/00195 Références : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7MK Affaire : S.A.R.L. MANCEL DUCLOS C/ [L] [S], S.A.S. BOIS & MATERIAUX Copies délivrées le : CE + CCC à Me FERRETTI CE + CCC à Me RABAEY CCC à l'e
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj2a004 n° 25/00165
TJ 2a004, 18 nov. 2025, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00165 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DESW NAC : 56Z N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 14 octobre 2025 Entre Madame [G] [Z] épo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 25/00165
TJ 38053, 18 nov. 2025, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00165 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMMB Minute n° Date : 18 Novembre 2025 - R E F E R E - JCP Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU statuant en référé a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Assoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00165
TJ 71270, 17 nov. 2025, RG 25/00165
N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D2ZU N° : Code : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE, RCS [Localité 4] n° 568 501 282 c/ [B] [E] Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à la SELAS ADIDA ET ASSOCIES
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tj Expertise tj02408 n° 25/00165
TJ 02408, 12 nov. 2025, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL, [Adresse 1], [Localité 1] MINUTE N° : 25/221 DOSSIER : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DJYA Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, si
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00165
TJ 34172, 12 nov. 2025, RG 25/00165
N°Minute: 25/348 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2DO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 19] JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 DEMANDEUR: Madame [I] [M], demeurant [Adresse 14] représentée par Maître Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE, substitué par Maître Céline CHATON, avo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00165
TJ 16015, 6 nov. 2025, RG 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° JUGEMENT du 06 Novembre 2025 53B N° RG 25/00165 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F63T S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [C] [U] Le copies exécutoires à SCP JURI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00165
TJ 74281, 4 nov. 2025, RG 25/00165
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2025 Minute : 25/00459 N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEEH Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 01 Juillet 2025 Prononcé : le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00165
TJ 60159, 4 nov. 2025, RG 25/00165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 108/2025 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPHI CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 Entre : S.A.R.L. PIZZA CROUSTY représentée par son gérant en exercice domicilié
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59183 n° 25/00165
TJ 59183, 30 oct. 2025, RG 25/00165
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYZJ N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Octobre 2025 Société FLANDRE OPALE HABITAT C/ [I] [J] [G] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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