Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00602
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00602
Référé N° RG 25/00602 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ7P - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Thomas SALAUN -Me Damien FAUPIN Délivrées le : 12/12/2025 ORDONNANCE DU : 12 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ7P AFFAIRE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00602
TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [Y] Me Madjemba DJASSAH Me Géraldine GIORNO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00602 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62AW N° MIN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00602
TJ 06069, 28 nov. 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00602 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QREQ Madame [M] [D] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 28 Novembre 2025, Minute n° 25/616 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNIN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00602
TJ 69123, 26 nov. 2025, RG 25/00602
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MDK AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Régie Thiébaud C/ S.C.I. EEA, S.A.S. TAKSIM MARKET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00602
TJ 67482, 20 nov. 2025, RG 25/00602
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOOO Minute n° 842/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 20 novembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00602
TJ 97411, 17 nov. 2025, RG 25/00602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00602 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGXQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00602
TJ 45234, 14 nov. 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Novembre 2025 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJND DEMANDEURS : Monsieur [M] [K] né le 10 Août 1959 à [Localité 4] (VAL-D’OISE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sylvie CELERIER, avocat au barreau
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00602
TJ 76351, 14 nov. 2025, RG 25/00602
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4ZM NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj27229 n° 25/00602
TJ 27229, 12 nov. 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° RG 25/00602 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFNZ Association ADMR DE L’EURE C/ [J] [H] Extinction d’instance du 12 novembre 2025 NOTIFICATION LE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONSTATANT L
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ca other ca_paris n° 25/00602
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/00602
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 (n°602, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00602 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF53 Décision déférée à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00602
TJ 42218, 4 nov. 2025, RG 25/00602
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00602 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3HA 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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ca other ca_poitiers n° 25/00602
CA Poitiers, 28 oct. 2025, RG 25/00602
Ordonnance n° 52 R.G : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIBM [S] [S] C/ [L] [S] [S] [S] COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la Mise en
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tj Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises ) tj89024 n° 25/00602
TJ 89024, 16 oct. 2025, RG 25/00602
MINUTE n° N° RG 25/00602 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBJF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Chambre civile JUGEMENT EN MATIÈRE DE PROCÉDURE COLLECTIVE DU 16 Octobre 2025 * * * PROCEDURE COLLECTIVE CONCERNANT Monsieur [J] [G] [I] [H] né le 24 Août 1957 à VILLIERS LES HAUTS (89160) de nationalit
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ca other ca_montpellier n° 25/00602
CA Montpellier, 13 oct. 2025, RG 25/00602
ACOUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2AH O R D O N N A N C E N° 2025 - 25-623 du 13 Octobre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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ca other ca_chambery n° 25/00602
CA Chambery, 9 oct. 2025, RG 25/00602
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème Chambre N° Minute : [Immatriculation 2]/376 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de procédure civile N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWWH Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la p
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj30007 n° 25/00602
TJ 30007, 6 oct. 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVPW JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD Contentieux inférieur à 10 000 € PARTIES : DEMANDEUR : FRAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 25/00602
TJ 54395, 3 oct. 2025, RG 25/00602
DU : 03 Octobre 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNPK CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [L] [C] [U] 10 impasse Jean Henri LAMBERT 54710 LUDRES représenté
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00602
TJ 13055, 3 oct. 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 05 Septembre 2025 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AGP
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 25/00602
TJ 53130, 2 oct. 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDCL N° de minute : 25/01313 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE DEMANDEUR : [D] [J] épouse [
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00602
TJ 98735, 2 oct. 2025, RG 25/00602
Expéditions délivrées le à Me CHAPOULIE Copies exécutoires délivrées le à Me CHAPOULIE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 02 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00602 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHGQ PARTIES DEMANDERESSES : Mo
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