Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/01964
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 25/01964
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 25/01964 N° Portalis DBVL-V-B7J-V2HZ (Réf 1e instance : 24/00344) Mme [I] [U] c/ Mme [K] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RATES Me BATTET-TANNIOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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ca other ca_douai n° 25/01964
CA Douai, 14 nov. 2025, RG 25/01964
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01964 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPL5 N° de Minute : 1965 Ordonnance du vendredi 14 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Z] alias [Y] [J] né le 15 Juin 1985 à [Locali
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ca other ca_colmar n° 25/01964
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/01964
Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Natacha BRAIG - greffe du TPRX [Localité 5] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01964 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRE6 Minut
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01964
TJ 83137, 17 oct. 2025, RG 25/01964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25/00605 N° RG 25/01964 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHTR AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [E] JUGEMENT contradictoire du 17 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoir
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ca other ca_aix_provence n° 25/01964
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/01964
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHCO Copie conforme délivrée le 08 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj13055 n° 25/01964
TJ 13055, 19 sept. 2025, RG 25/01964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 04 Juillet 2025 N° RG 25/01964 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LF7
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/01964
TJ 92050, 18 sept. 2025, RG 25/01964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01964 - N° Portalis DB3R-W-B7J-255Z N° de minute : ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) ILOT I c/ ICADE PROMOTION, AXA FRANCE IARD, BITP, S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, ISBC, K2M GÉNIE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01964
TJ 78646, 22 août 2025, RG 25/01964
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN/MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01964 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ3Q N° de Minute : 25/1878 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] c/ [N] [U] NOTIFICATION par courriel c
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01964
TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/01964
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01964
TJ 06088, 22 juill. 2025, RG 25/01964
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 22 Juillet 2025 N° RG 25/01964 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNT2 Grosse délivrée à Me MAQUET Copie délivrée à M. [R] le DEMANDERESSE: La
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ca other ca_pau n° 25/01964
CA Pau, 16 juill. 2025, RG 25/01964
N°25/2201 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU seize Juillet deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_orleans n° 25/01964
CA Orleans, 8 juill. 2025, RG 25/01964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2025 Minute N°653/2025 N° RG 25/01964 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHZC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01964
TJ 91228, 30 juin 2025, RG 25/01964
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01964 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB6V MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01964
TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/01964
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01964 - N Portalis DB2H-W-B7J-22AT Ordonnance du : 30 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01964
TJ 69123, 26 mai 2025, RG 25/01964
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01964 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZV3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2025 à 16h22 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01964
TJ 77284, 24 mai 2025, RG 25/01964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2025 Dossier N° RG 25/01964 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01964
TJ 62160, 7 mai 2025, RG 25/01964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/685 Appel des causes le 07 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01964 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GZM Nous,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01964
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01964 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01964
TJ 45234, 4 avr. 2025, RG 25/01964
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/01964 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDJ2 Minute N°25/00467 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 04 Avril 2025 Le 04 Avril 2025 Devant Nous, Sandie
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