Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01562
TJ 33063, 5 déc. 2025, RG 25/01562
Du 05 décembre 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01562 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24WI [M], [I], [E] [Y], [F], [P] [A] C/ [N], [R] [J], [Z], [V], [S] [U] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Emilie CAMBOURNAC Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/01562
TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 25/01562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [N] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aude LACROIX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01562 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BKJ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 dé
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01562
TJ 33063, 1 déc. 2025, RG 25/01562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01562 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UAR MI : 24/00000026 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 01/12/2025 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP LAVALETTE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01562
TJ 68224, 25 nov. 2025, RG 25/01562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01562 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLBW Section 2 CG République F
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ca other ca_versailles n° 25/01562
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/01562
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01562 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG5Z Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01562
TJ 77284, 6 nov. 2025, RG 25/01562
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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ca other ca_bordeaux n° 25/01562
CA Bordeaux, 6 nov. 2025, RG 25/01562
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Madame [B] [R] C/ S.A.S. JULES S.A.S. LES BIENS IMMO ---------------------- N° RG 25/01562 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OG37 ---------------------- DU 06 NOVEMBRE 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Ja
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/01562
TJ 34172, 13 oct. 2025, RG 25/01562
N°Minute:25/02069 N° RG 25/01562 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2YY LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 13 Octobre 2025 DEMANDEUR: Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1] [Adresse 4] représenté par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Mo
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/01562
TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 25/01562
N° RG 25/01562 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKVI MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01562 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKVI NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Claire GOULOUZELLE à la SELEURL NICOLAS RAMONDENC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMA
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ca other ca_paris n° 25/01562
CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/01562
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n° 704 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01562 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4TG Nature de l'acte de saisine :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01562
TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 25/01562
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01562 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOW6 Le 26 Septembre 2025 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01562
TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/01562
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01562
TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 25/01562
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01562 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDPL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 16 Septembre 2025 [J] [D] épouse [F] C/ [U] [R] épouse [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire dél
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ca other ca_douai n° 25/01562
CA Douai, 4 sept. 2025, RG 25/01562
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01562 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMBC N° de Minute : 25/1558 Ordonnance du jeudi 04 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [U] né le 07 Octobre 2003 à [Localité 1] (ALG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01562
TJ 95500, 19 août 2025, RG 25/01562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligato
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ca other ca_aix_provence n° 25/01562
CA Aix Provence, 7 août 2025, RG 25/01562
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 N° RG 25/01562 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC3G Copie conforme délivrée le 07 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01562
TJ 59350, 16 juill. 2025, RG 25/01562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01562 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01562
TJ 78646, 7 juill. 2025, RG 25/01562
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01562 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGNU N° de Minute : 25/81495 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [W] [C] NOTIFICATION par courriel contre ré
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ca other ca_rennes n° 25/01562
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 25/01562
1ère chambre ORDONNANCE N° N° RG 25/01562 N° Portalis DBVL-V-B7J-VYBL Mme [N] [B] veuve [U] M. [K] [U] Mme [F] [U] C/ M. [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01562
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01562
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 mai 2025 N° RG 25/01562 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7BZ MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A L
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