Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/01200
CA Toulouse, 16 déc. 2025, RG 25/01200
16/12/2025 N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6UP Décision déférée - 22 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de toulouse -F 22/00116 [I] [B] C/ S.A.S. [Adresse 14] S.A.S. [8] [Localité 15] [4]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01200
TJ 71270, 15 déc. 2025, RG 25/01200
minute n°: N° RG 25/01200 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6LD Code : 53B S.A. HOIST FINANCE AB c/, [S], [P] copie certifiée conforme délivrée le 15/12/2025 à - Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE + exécutoire -, [S], [P] + 1 copie
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/01200
TJ 93008, 5 déc. 2025, RG 25/01200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01200 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JKS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 DECEMBRE 2025 MINUTE N° 25/01809 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/01200
TJ 69123, 2 déc. 2025, RG 25/01200
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01200 - N° Portalis DB2H-W-B7J-224L AFFAIRE : LA METROPOLE DE [Localité 11] C/ S.C.I. [Adresse 15], S.A.S.U. MC L’TTI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Mada
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj94028 n° 25/01200
TJ 94028, 1 déc. 2025, RG 25/01200
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01200 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WFWR CODE NAC : 30B - 5B AFFAIRE : S.C.I. CAPSTONE CARRE IVRY C/ Société MOTHAIBA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOM
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ca other ca_douai n° 25/01200
CA Douai, 27 nov. 2025, RG 25/01200
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 27 Novembre 2025 Minute n° Jugement (N° 24/07482) rendu le 13 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCD7 joint au dossier 25/01
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/01200
TJ 59350, 25 nov. 2025, RG 25/01200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01200 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZQB SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSES : Mme [U] [C] domiciliée au Cabinet DERRIENNIC ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Jean-yves BIRONNEAU, avoca
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/01200
TJ 49007, 24 nov. 2025, RG 25/01200
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JEX N° RG 25/01200 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAIA JUGEMENT du 24 Novembre 2025 Minute n°77/2025 [U] [F] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/01200
TJ 33063, 14 nov. 2025, RG 25/01200
Du 14 novembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VW7 [Z] [F], [I] [L] épouse [F] C/ [N] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 novembre 20
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tj Prononce l'adoption simple tj81004 n° 25/01200
TJ 81004, 10 nov. 2025, RG 25/01200
MINUTE N° : 67/25 JUGEMENT DU : 10 novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01200 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFFE N.A.C. : 26J AFFAIRE : [P] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 7] Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article
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ca other ca_metz n° 25/01200
CA Metz, 10 nov. 2025, RG 25/01200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 1ère prolongation Nous, Vincent BARRÉ, Coseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N
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ca other ca_lyon n° 25/01200
CA Lyon, 29 oct. 2025, RG 25/01200
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 29 Octobre 2025 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 28 janvier 2025 - N° rôle : 22/02744 N° R.G. : N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QF
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ca other ca_nimes n° 25/01200
CA Nimes, 29 oct. 2025, RG 25/01200
Ordonnance N°1125 N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JX5F Recours c/ déci TJ Nîmes 27 octobre 2025 [R] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 OCTOBRE 2025 (Au titre des art
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01200
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/01200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025 N° RG 25/01200 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EIE PARTIES : D
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ca other ca_nimes n° 25/01200
CA Nimes, 10 oct. 2025, RG 25/01200
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRPF Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 5], décision attaquée en date du 24 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00071 S.A.S.U. MILLE ET UN SALO
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ca other ca_toulouse n° 25/01200
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/01200
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1207 N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF4S O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 16h30 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaî
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01200
TJ 38185, 22 sept. 2025, RG 25/01200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/01200 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJYL Copies certifiées conformes délivrées le : 22 Septembre 2025 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 SEPTEMBRE 202
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/01200
TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 25/01200
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01200 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQG3 AFFAIRE : [F] C/ S.A. AXA FRANCE IARD Le : 18 Septembre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELEURL EDOUARD BOURGIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE
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ca other ca_bordeaux n° 25/01200
CA Bordeaux, 17 sept. 2025, RG 25/01200
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A ------------------------ S.A.S. CHAIS JEAN MONNET II c/ [B] [X] ------------------------ N° RG 25/01200 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF3O ------------------------ DU 17 SEPTEMBRE 2025 ------------------------ RÉPUBLIQUE FR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/01200
TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/01200
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 448
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