Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01940
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/01940
MINUTE N° 25/540 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe du JCP du TPRX [Localité 17] -commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TR
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ca other ca_douai n° 25/01940
CA Douai, 9 nov. 2025, RG 25/01940
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01940 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPG5 N° de Minute : 1942 Ordonnance du dimanche 09 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [C] né le 02 Mai 1987 à [Localité 5] (MAROC)
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01940
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/01940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025 N° RG 25/01940 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K5P PARTIES : DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01940
TJ 44109, 17 oct. 2025, RG 25/01940
Minute n° 2025 / 542 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 17 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [I] [Y] é
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01940
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/01940
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01940 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/01940
TJ 92050, 14 oct. 2025, RG 25/01940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01940 - N° Portalis DB3R-W-B7J-26KD N° de minute : SYNDICATDES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 21], SIS [Adresse 7] et [Adresse 4] à [Localité 18], représenté par son syndic, le Cabinet
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ca other ca_aix_provence n° 25/01940
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/01940
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01940 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGWX Copie conforme délivrée le 02 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01940
TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/01940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01940 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EBL N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le 25 septembre 2025 DEMANDERESSE Association POUR
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ca other ca_bordeaux n° 25/01940
CA Bordeaux, 25 sept. 2025, RG 25/01940
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01940 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHWW [J] [F] [L] [F] née [Z] c/ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 8] ET D'ILE DE France (CRCA
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01940
TJ 59350, 3 sept. 2025, RG 25/01940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01940 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01940
TJ 78646, 20 août 2025, RG 25/01940
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01940 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJVH N° de Minute : 25/1855 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [E] [X] NOTIFICATION par courriel contre récé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/01940
TJ 93008, 7 août 2025, RG 25/01940
COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 25/01940 - N° Portalis DB3S-W-B7J-ZK4W Minute : 25/01349 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01940
TJ 69123, 18 juill. 2025, RG 25/01940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 18 Juillet 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Juin 2025 PRONONC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/01940
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01940
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01940 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXNV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01940
TJ 33063, 19 juin 2025, RG 25/01940
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01940 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RDG N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Juin 2025 A l’audience publique du 19 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Oli
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01940
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/01940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 25/01940 N° Portalis 352J-W-B7J-C6TT4 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires à - Maître Alain DE LANGLE délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Juin 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriéta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01940
TJ 93008, 11 juin 2025, RG 25/01940
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/01940 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WXW Minute : 25/305 S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES C/ Monsieur [O] [V] M
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tj Réouverture des débats tj69123 n° 25/01940
TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/01940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 13 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 10 Juin 2025 par le même magis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01940
TJ 69123, 28 mai 2025, RG 25/01940
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01940 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z2I Ordonnance du : 28 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/01940
TJ 69123, 24 mai 2025, RG 25/01940
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Requête : N° RG 25/01946 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZVC ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 24 mai 2025 à 17 heures, Nous, Frédéric VUE,
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