Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00272
TJ 29019, 18 déc. 2025, RG 25/00272
Minute : 25/00173 N° RG 25/00272 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGCA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne D'UNE PART DEFENDEUR : Monsieur [I]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00272
TJ 01053, 17 déc. 2025, RG 25/00272
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00272 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HE33 N° minute : 25/00416 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [S] [J] [F] né le 04
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj34032 n° 25/00272
TJ 34032, 16 déc. 2025, RG 25/00272
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5] Références : N° RG 25/00272 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WIT MINUTE N°2025/ 691 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Décembre 2025 S.C.I. MAISONS DES TROIS CHEMINS c/ [J] [E] Copie délivrée à Me Stéphanie CARRIE S.C.I. M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00272
TJ 61001, 15 déc. 2025, RG 25/00272
N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYD TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXYD LE QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la prot
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73011 n° 25/00272
TJ 73011, 11 déc. 2025, RG 25/00272
TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ALBERTVILLE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00272 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C3TQ ORDONNANCE DE REFERE N° 25/00090 DU : 11 Décembre 2025 [J] [Z] [K] [F] C/ [E] [S] Grosse et expéd. le 11 Décembre 2025 à Mme [F]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00272
TJ 80021, 4 déc. 2025, RG 25/00272
DU : 04 Décembre 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Autres demandes relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [X] C/ S.A.S. SAS GRG MAISON DES VIANDES Répertoire Général N° RG 25/00272 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRN5 Minute N° -------------------------- E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj73065 n° 25/00272
TJ 73065, 2 déc. 2025, RG 25/00272
DOSSIER N° RG 25/00272 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZXQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 2 DECEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des déb
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tj Se déclare incompétent tj37261 n° 25/00272
TJ 37261, 1 déc. 2025, RG 25/00272
Minute n° : 25/00455 N° RG 25/00272 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWTK Affaire : [V]-CAISSE [9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [G] [V], demeurant [Adresse 10] - BRESIL (bénéficie d’une aide juridic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00272
TJ 91228, 28 nov. 2025, RG 25/00272
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00272 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QR74 JUGEMENT DU : 28 Novembre 2025 S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Mme [O] [N] [M] [L] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00272
TJ 59183, 27 nov. 2025, RG 25/00272
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3BY N° de Minute : JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 Société YOUNITED CREDIT C/ [N] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00272
TJ 68066, 14 nov. 2025, RG 25/00272
N° RG 25/00272 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FN5A Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] Service civil Sous-section 4 Minute N° 1J-S4-25/00696 N° RG 25/00272 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FN5A RÉPU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00272
TJ 57463, 6 nov. 2025, RG 25/00272
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJBZ Minute TJ n° 2025/672 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [F] [U] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me SEYVE Matthieu, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00272
TJ 97411, 3 nov. 2025, RG 25/00272
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00272 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCR4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00272
TJ 21231, 3 nov. 2025, RG 25/00272
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 2] [Localité 4] Minute n° Références : N° RG 25/00272 N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZYT GRAND [Localité 4] HABITAT C/ M. [K] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Novembre 2025 DEMANDEUR : E.P.I.C.
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 25/00272
TJ 74281, 28 oct. 2025, RG 25/00272
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2025 Minute : 25/00444 N° RG 25/00272 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFBR Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUY
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00272
TJ 30007, 27 oct. 2025, RG 25/00272
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00272 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW33 ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. 3F OCCITANIE [Adresse 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 25/00272
TJ 61001, 22 oct. 2025, RG 25/00272
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 22 Octobre 2025 N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZD5 Minute n° : 25/273 A l'audience, tenue en audience publique au Centre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00272
TJ 68224, 16 oct. 2025, RG 25/00272
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00272 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFLJ Section 3 VB République F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00272
TJ 80021, 15 oct. 2025, RG 25/00272
DU : 15 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. LA TACHE BLANCHE C/ S.A.S. CYCLE DE VIE Répertoire Général N° RG 25/00272 - N° P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00272
TJ 40088, 14 oct. 2025, RG 25/00272
N° RG 25/00272 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DG3P Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE
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