Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/04753
TJ 76540, 27 déc. 2025, RG 25/04753
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers 1 Place Foch 76037 ROUEN CEDEX Tél : 02.35.52.87.96 Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE N° RG 25/04753 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQOA Déba
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00015
TJ 76540, 19 déc. 2025, RG 25/00015
78 A RG 25/00015 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience de vente sur saisies immobilières en date du 19 Décembre 2025 Tenue par Madame Mrie HAROU, vice président statuant comme Juge de l’Exécution, Assistée de Valérie LIDOUREN, Greffier, Appel fait de l’affaire poursuivie à la requête de : S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00004
TJ 76540, 19 déc. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 décembre 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE IMMOBILIERE DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4Y5 AFFAIRE : Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 5
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 24/01142
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 24/01142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : JUGEMENT DE CADUCITE DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 24/01142 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M2TR ------------------------------- [H] [Z] C/ CARSAT DE NORMANDIE ------------------------------- Expédition exécutoire délivrée le à - Expédit
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 24/00664
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 24/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : JUGEMENT DE CADUCITE DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00664 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTK5 ------------------------------- [M] [D] [R] C/ CPAM DE L’EURE ------------------------------- Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 24/00815
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 24/00815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : JUGEMENT DE CADUCITE DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00815 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MVZA ------------------------------- [Z] [H] veuve [W] [X] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE ------------------------------- Expédition exécutoire délivr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00757
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 23/00757
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 AL/MB N° RG 23/00757 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MEJV [P] [D] C/ S.A.S. SOCIETE NORMANDE D’ASSAINISSEMENT ET DE DEPOLLUTION CPAM R.E.D. Expédition exécutoire délivrée le à - Me FIZET Clara - Me CAFFEAU O
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/03114
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 24/03114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03114 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSAM / GG Affaire : [M] / [K] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [Z]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00010
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 25/00010
MINUTE N°25/03504 DOSSIER N° RG 25/00010 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNJG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN CONTENTIEUX PROFESSIONNEL JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 ____________________________________________________________________________________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/01659
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 24/01659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01659 - N° Portalis DB2W-W-B7I-ML72 / GG Affaire : [L] / [V] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [L]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/00871
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 23/00871
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 AL/MB N° RG 23/00871 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MGCE URSSAF NORMANDIE C/ [F] [Z] Expédition exécutoire délivrée le à - URSSAF NORMANDIE - Me BENARD Laëtitia Expédition certifiée conforme délivrée
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/04880
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 24/04880
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04880 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXTA / Affaire : [H] / [K] [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [D]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00898
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 25/00898
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00898 - N° Portalis DB2W-W-B7J-MXQS / GG Affaire : [K] / [F] [T] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/01886
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 25/01886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01886 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBND / Affaire : [K] / [L] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C], [U],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00215
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 25/00215
MINUTE N°25/03557 DOSSIER N° RG 25/00215 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJYQ DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 18
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00209
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 25/00209
MINUTE N°25/03580 DOSSIER N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJCH DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 18
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tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 21/00593
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 21/00593
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 18 décembre 2025 MINUTE N° : 25/818 AMP/BB N° RG 21/00593 - N° Portalis DB2W-W-B7F-KZ37 (joint avec 22/43) 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité AFFAIRE : Société AXA FRANC
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/02459
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 24/02459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02459 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQSM / GG Affaire : [Y] [M] [O] [I] / [J] [L] [N] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDE
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/01475
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 25/01475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01475 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAEI / Affaire : [W] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I], [H]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 24/00618
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 24/00618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 AL/MB N° RG 24/00618 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSTF URSSAF NORMANDIE C/ [D] [V] Expédition exécutoire délivrée le à - URSSAF NORMANDIE - Mme [V] [D] Expédition certifiée conforme délivrée le à
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