Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04878
CA Colmar, 29 déc. 2025, RG 25/04878
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04878 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV55 N° de minute : 557/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04879
CA Colmar, 29 déc. 2025, RG 25/04879
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04879 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV56 N° de minute : 25/555 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 23/02439
CA Colmar, 22 déc. 2025, RG 23/02439
EP/KG MINUTE N° 25/935 Copie exécutoire aux avocats le 22 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 25/04811
CA Colmar, 22 déc. 2025, RG 25/04811
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04811 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV2E N° de minute : 554/25 ORDONNANCE Nous, Céline GREWEY, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greff
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ca other ca_colmar n° 25/04813
CA Colmar, 22 déc. 2025, RG 25/04813
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04813 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV2G N° de minute : 553:25 ORDONNANCE Nous, Céline GREWEY, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffie
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ca other ca_colmar n° 22/03255
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 22/03255
CKD/CAS MINUTE N° 954/25 Copie exécutoire aux avocats le 5 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 23/02646
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/02646
CKD/NW/KG MINUTE N° 25/946 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 5 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT D
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ca other ca_colmar n° 23/00916
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/00916
GLQ/KG MINUTE N° 25/928 Copie exécutoire aux avocats Copie à [17] Grand Est le 19 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 DÉCEMBR
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ca other ca_colmar n° 23/02008
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/02008
MINUTE N° 642/2025 Copie aux avocats Le 19/12/2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02008 -
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ca other ca_colmar n° 23/02464
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/02464
GLQ/KG MINUTE N° 25/930 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 19 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT D
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ca other ca_colmar n° 23/02580
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/02580
GLQ/KG MINUTE N° 25/929 Copie exécutoire aux avocats Copie à [13] Grand Est le 19 décembr e2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 DÉCEMBR
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ca other ca_colmar n° 23/02790
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/02790
CKD/KG/NW MINUTE N° 25/922 Copie exécutoire aux avocats Copie à [13] Grand Est le 19 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca other ca_colmar n° 23/02791
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/02791
CKD/KG/NW MINUTE N° 25/927 Copie exécutoire aux avocats Copie à [14] Grand Est le 19 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19
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ca other ca_colmar n° 23/03467
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/03467
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.29.27.28 N° RG 23/03467 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE4Z Minute n° 25/932 APPELANTE Mme [V] [L] Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant lég
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ca other ca_colmar n° 23/04187
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 23/04187
MINUTE N° 643/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 19/12/2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DECEMBE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23
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ca other ca_colmar n° 24/00338
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/00338
MINUTE N° 25/821 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/00379
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/00379
MINUTE N° 25/822 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/00395
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/00395
MINUTE N° 25/830 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/00397
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/00397
MINUTE N° 25/831 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/00438
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 24/00438
MINUTE N° 25/832 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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