Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/01897
TJ 69123, 12 déc. 2025, RG 25/01897
DOSSIER N° RG 25/01897 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YPE Jugement du : 12/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : à : Me Catherine DUFAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 25/01897
TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/01897
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 6] Références : N° RG 25/01897 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCQW (Code nature d'affaire : 5AA/ 0A) Grosse délivrée le à Me ROBERT Copie délivrée le à Me ROBERT - Mme [P] Mme [V] Jugement du 02 Décembre 2025 DEMANDEUR S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01897
TJ 31555, 28 nov. 2025, RG 25/01897
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01897 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUMQ Le 28 Novembre 2025 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01897
TJ 77284, 27 nov. 2025, RG 25/01897
Min N° 25/00893 N° RG 25/01897 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD56J Société HABITAT 77 C/ Mme [O] [I] M. [L] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 novembre 2025 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée p
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj77288 n° 25/01897
TJ 77288, 18 nov. 2025, RG 25/01897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 3] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/01897 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IAQK Affaire : Monsieur [X] [U] Monsieur [M] [E] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Après débats
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/01897
TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/01897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 02 Septembre 2025 GROSSE : Le 04 Novembre 2025 à Me Sylvain DAMAZ Le ..................................................
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ca other ca_douai n° 25/01897
CA Douai, 1 nov. 2025, RG 25/01897
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01897 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO4O N° de Minute : 1898 Ordonnance du samedi 01 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [O] [J] né le 16 Mai 2003 en EGYPTE de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01897
TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 25/01897
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01897 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZILI N° de Minute : BX25/01062 JUGEMENT DU : 23 Octobre 2025 [Localité 6] METROPOLE HABITAT C/ [R] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Octobre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01897
TJ 83137, 17 oct. 2025, RG 25/01897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25/00603 N° RG 25/01897 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHP3 AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [S] JUGEMENT réputé contradictoire du 17 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE + dossier de plaidoi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01897
TJ 83137, 14 oct. 2025, RG 25/01897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00743 N° RG 25/01897 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMXJ AFFAIRE : E.P.I.C. TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [O] Grosse exécutoire : OPHLM THM + dossier de plaidoirie Copie : M. [D] [O] délivrées le ORDONN
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ca other ca_aix_provence n° 25/01897
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 25/01897
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01897 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGFZ Copie conforme délivrée le 26 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01897
TJ 67482, 2 sept. 2025, RG 25/01897
N° RG 25/01897 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMKS Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/01897 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMKS Minute n° copie le 02 septembre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 02 sep
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01897
TJ 59350, 30 août 2025, RG 25/01897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01897 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4V
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ca other ca_caen n° 25/01897
CA Caen, 20 août 2025, RG 25/01897
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 25/01897 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVXG N° MINUTE : 30/2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Août 2025 20/08/2025 O R D O N N A N C E CON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01897
TJ 78646, 18 août 2025, RG 25/01897
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01897 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJOC N° de Minute : 25/1814 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [V] [W] NOTIFICATION pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01897
TJ 44109, 12 août 2025, RG 25/01897
Minute n° 25/311 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 12 Août 2025 __________________________________________ ENTRE : S.A.S. ARBT [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur représenté par Me Vincent BOUR, avocat au barreau de NANTES
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01897
TJ 31555, 31 juill. 2025, RG 25/01897
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01897
TJ 91228, 24 juin 2025, RG 25/01897
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 24/06/2025 N° RG 25/01897 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBNI MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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ca other ca_aix_provence n° 25/01897
CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 25/01897
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01897 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMKS Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M186 Affaire : M. [J] [I] Représentant : Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE S.A.S.U. TRANSFER IN [Localité 2] Représentant : Me Jo
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tj Réouverture des débats tj59350 n° 25/01897
TJ 59350, 12 juin 2025, RG 25/01897
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5] N° RG 25/01897 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZILI [Localité 7] METROPOLE HABITAT C/ [Y] [P] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 7] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adr
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