Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00657
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00657
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00657 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Constan
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00731
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00731
Référé N° RG 25/00731 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRRL - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Marianne DESBIENS -Me Maxime PLANTARD Délivrées le : 09/01/2026 ORDONNANCE DU : 09 JANVIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00731 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRRL AFFA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01223
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/01223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° 26/00008 DOSSIER : N° RG 25/01223 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQMN JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDEUR À L’OPPOSITION : Monsieur [O] [I] 1 rue des Quatre Maries 13460 LES SAIN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00562
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00562
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00562 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ5D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [U] [K] né le 30 Mars 1962 à CHATEAURENARD (13160) 925 chemin du Vicaire 13160 CHATEAURENAR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 23/01886
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 23/01886
J.A.F DOSSIER N° N° RG 23/01886 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHOP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [V] [Z] [R] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] - ESPAGNE de nationalité Espagnole, demeurant [Adresse 8] - [Adresse 10] - ESPAGNE repré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00501
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00501
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00501 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQQH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [Z] né le 28 Juillet 1991 à LONGJUMEAU 34 rue Jean de la Bruyère 13320 BOUC BEL AIR rep
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00617
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00617
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00617 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRDZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. SANIT ZAC du Roubian 13150 TARASCON représentée par Me Samy AZZAM, avocat au barreau de N
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01647
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 24/01647
Juge des affaires familiales N° RG 24/01647 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLZM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01647 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLZM JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [J] [E] [O] épouse [H] née le [Date nai
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj13108 n° 25/00765
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00765
Référé N° RG 25/00765 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRXD - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Anais MEFFRE -Me Alain DE ANGELIS Délivrées le : 09/01/2026 ORDONNANCE DU : 09 JANVIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00765 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRXD AFFAIRE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00575
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00575
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00575 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ5S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [M] né le 15 Juin 1971 à BOUGHRIBA AKLIM (MAROC) Saint Eloi Bât C1 13160 CHATEAURENARD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 22/00716
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 22/00716
DOSSIER N° RG 22/00716 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DAOH MINUTE N° 26/00010 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [W] [U] né le 30 Mai 1945 à SOUK EL KHEMIS (TUNISIE) 11 rue du Midi 13630 EYRAGUES représenté par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01253
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/01253
DOSSIER N° RG 25/01253 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQO3 MINUTE N° 26/00007 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [S] né le 27 Mai 1988 à ARLES (13200) 6 impasse du Mitan Le Clos des Olivades 13570 BARBENTANE comparant en personne DEFENDERESSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00565
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00565
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00565 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01820
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 24/01820
Juge des affaires familiales N° RG 24/01820 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMTR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01820 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMTR JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N], [B] [G] née le [Date naissance 5]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00090
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00090
Expéditions à : Aux parties Grosse à : -ME MEFFRE AVOCATS -Me Marie LESSI Délivrées le : 09/01/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRMP AFFAIRE : [V], [U] / [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2026 DEM
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00613
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00613
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00613 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [L] 174 rue Vincent Van Gogh Lot Saint Louis 13300 SALON DE PROVENCE représenté par Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01254
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/01254
DOSSIER N° RG 25/01254 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQO5 MINUTE N° 26/00005 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [F] [D] 855 chemin de la Dougue de Gimeaux 13200 ARLES comparante en personne DEFENDERESSE : Société BELLEGARDE CARS 6 Chemin de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00563
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00563
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00563 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ5F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Etablissement public EPF PACA 62-64 La Cannebière Immeuble Le Nouailles 13001 MARSEILLE représen
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/00618
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 24/00618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° 26/00009 DOSSIER : N° RG 24/00618 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJ3V JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDEURS à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDEUR À L’OPPOSITION : S.A.R.L. ACCENT IMMOBILIER 37 Boulevard de la Républiq
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00574
TJ 13108, 9 janv. 2026, RG 25/00574
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00574 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ5Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe
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