Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01818
TJ 22278, 5 janv. 2026, RG 25/01818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00014 N° RG 25/01818 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F52U Le 05 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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ca other ca_bordeaux n° 25/01818
CA Bordeaux, 15 déc. 2025, RG 25/01818
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01818 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHMQ [P] [M] S.C.I. SCI DU PEYRAT c/ [V] [M] [C] [G] épouse [M] SELARL FHBX Nature de la dé
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ca other ca_nimes n° 25/01818
CA Nimes, 4 déc. 2025, RG 25/01818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/01818 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTI6 LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 18] 06 mars 2025 RG :24/00238 [J] [Y] C/ Société [23] Société [29] Société [28] Etablissement [16] Société
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ca other ca_bordeaux n° 25/01818
CA Bordeaux, 20 oct. 2025, RG 25/01818
COUR D'APPEL DE BORDEAUX (Tél.[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01818 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHMQ Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 24 Mars 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : A
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ca other ca_douai n° 25/01818
CA Douai, 18 oct. 2025, RG 25/01818
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01818 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOFS N° de Minute : 1819 Ordonnance du samedi 18 octobre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [N] [D] né le 08 Mars 1993 à [Localité 4]
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ca other ca_aix_provence n° 25/01818
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 25/01818
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01818 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFHX Copie conforme délivrée le 12 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/01818
TJ 69123, 29 août 2025, RG 25/01818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/01818 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27C6 Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [C] [B] [6] Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01818
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/01818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Raphael BERGER,Monsieur [R] [X], Madame [F] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01818 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P76 N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 10 juillet 2025 (
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ca other ca_amiens n° 25/01818
CA Amiens, 13 juin 2025, RG 25/01818
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 25/01349 du : 18 Avril 2025 RG : N° RG 25/01818 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKX3 Décision attaquée : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 01 Avril 2025 dans l'affaire portant le n° RG 11-25-0008 APP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01818
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/01818
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01818 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WMO Minute : JUGEMENT Du : 02 Juin 2025 Société PANTIN HABITAT C/ Monsieur [V] [G] JUGEMENT Après débats à l'
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/01818
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/01818
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01818 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K5Z Date du Recours : 28 avril 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie (lettre de saisine non jointe) :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01818
TJ 69123, 21 mai 2025, RG 25/01818
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01818 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YU2 Ordonnance du : 21 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bér
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01818
TJ 33063, 20 mai 2025, RG 25/01818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 Mai 2025 DOSSIER N° RG 25/01818 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ECS Minute n° 25/ 194 DEMANDEUR S.A.S. BWC BEST WINE CORP OF [Localité 4], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 328 610 688, agissant poursuites et diligen
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01818
TJ 69123, 17 mai 2025, RG 25/01818
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01818 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YG3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 mai 2025 à Heures, Nous, Marie-Christine SORLIN, Juge au Tribunal judic
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01818
TJ 77284, 12 mai 2025, RG 25/01818
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01818 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Mai 2025 Doss
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ca other ca_paris n° 25/01818
CA Paris, 5 avr. 2025, RG 25/01818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01818 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01818
TJ 45234, 29 mars 2025, RG 25/01818
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/01818 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC7C Minute N°25/00431 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/01818
CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2025, RG 25/01818
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/01818 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL7J Ordonnance n° 2025/M66 Mme [Y] [H] Représentant : Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3] Inti
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