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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj67437 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2483 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 24/00212

    TJ 67437, 13 janv. 2026, RG 24/00212

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] _________________________ N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COSV _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 696955f3cdc6046d4771f83b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00137

    TJ 67437, 13 janv. 2026, RG 25/00137

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MOLSHEIM [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 11] _________________________ N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSEF _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69694f7ecdc6046d477189db
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00243

    TJ 67437, 13 janv. 2026, RG 25/00243

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] _________________________ N° RG 25/00243 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTP3 _________________________ Minute N° 2026/00

    Lire la décision → Vérifier la source 69694f63cdc6046d477187e6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00238

    TJ 67437, 13 janv. 2026, RG 25/00238

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] _________________________ N° RG 25/00238 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTNO _________________________ Minute N° 2026/

    Lire la décision → Vérifier la source 69694f44cdc6046d477185e1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00264

    TJ 67437, 13 janv. 2026, RG 25/00264

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTX4 _________________________ Minute N° 2026/00

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00103

    TJ 67437, 13 janv. 2026, RG 25/00103

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRVH _________________________ Minute N° 26/0001

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00347

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Contentieux commercial < 10 000 euros [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00347 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS55 Minute N° 26/00001 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b218cdc6046d4704ffc5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00251

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] contentieux commercial < 10 000 euros [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSIB Minute N° 26/00002 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple França

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 23/00068

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 23/00068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 23/00068 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CHZA Minute N° 26/00004 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b210cdc6046d4704ff3f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00239

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00239

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00239 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTQZ Minute N° 26/00020 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b20ccdc6046d4704fee4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00238

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00238 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTQT Minute N° 26/00019 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b208cdc6046d4704fe98
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00233

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00233 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTQC Minute N° 26/00018 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b205cdc6046d4704fe3c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00230

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00230 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTP7 Minute N° 26/00011 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b202cdc6046d4704fe06
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 25/00226

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTNP Minute N° 26/00001 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE PARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b1ffcdc6046d4704fdba
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00218

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTMX Minute N° 26/00017 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b1fbcdc6046d4704fd7e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00200

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00200 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS7K Minute N° 26/00021 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b0e6cdc6046d4704eb7f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00180

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSVW Minute N° 26/00016 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b0e2cdc6046d4704eb39
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00171

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00171 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSTQ Minute N° 26/00015 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b0dfcdc6046d4704eb13
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00165

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 25/00165

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSRF Minute N° 26/00012 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b0dccdc6046d4704eac7
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 24/00030

    TJ 67437, 8 janv. 2026, RG 24/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 24/00030 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CL4L Minute N° 26/00013 DU 08 Janvier 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b0d5cdc6046d4704ea5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1