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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2577 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 23/00519

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 23/00519

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/4 AUDIENCE DU 13 Janvier 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00519 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CI55 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [D] [B] C/ [V] [F] Grosse et Expédition le à Me F

    Lire la décision → Vérifier la source 697d04dccdc6046d4751b24b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00675

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 25/00675

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 010/2026 N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQVA CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : S.A.S. SUEZ EAU FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numér

    Lire la décision → Vérifier la source 697bfb59cdc6046d472eef6e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 19/00133

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 19/00133

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 001/2026 N° RG 19/00133 - N° Portalis DBZV-W-B7D-B44P CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : Monsieur [K] [D] né le 23 Novembre 1978 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 697b69a6cdc6046d471da2e6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00147

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 25/00147

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 005 /2026 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZV-W-B7J-COU4 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : S.C.I. LES 2 MARCASSINS Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numé

    Lire la décision → Vérifier la source 697b48ffcdc6046d4718b06c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 23/00695

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 23/00695

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 002/2026 N° RG 23/00695 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJOT CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE devenu FRANCE TRAVAIL [Adresse 2] [Localité 3

    Lire la décision → Vérifier la source 697b36b0cdc6046d4716e6c4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00364

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 25/00364

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 007 /2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP22 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : Monsieur [O] [Y] [W] [T] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 20] (

    Lire la décision → Vérifier la source 697adfcbcdc6046d470d0a66
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00649

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 24/00649

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 04/2026 N° RG 24/00649 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CM6W CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : S.A.R.L. MUSIC DEALER Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 81

    Lire la décision → Vérifier la source 697ad3c6cdc6046d470c597c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00718

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 25/00718

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 011/2026 N° RG 25/00718 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ4D CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : Madame [Y] [F] née le 06 Août 1976 à [Localité 9] (OISE) [Adresse 3] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6975c8a1cdc6046d47a357d3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00744

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 25/00744

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 012/2026 N° RG 25/00744 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ3G CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 6] sou

    Lire la décision → Vérifier la source 697419a3cdc6046d477fa205
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 23/00857

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 23/00857

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 003/2026 N° RG 23/00857 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJ2Q CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : S.C.I. [Adresse 16] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 821 32

    Lire la décision → Vérifier la source 696ade7ccdc6046d479753d0
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 23/00516

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 23/00516

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/3 AUDIENCE DU 13 Janvier 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00516 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CI52 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [G] [C] [Y] [L] [R] épouse [A] C/ [B] [X] [Z] [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 696aabd5cdc6046d479386b6
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 23/00312

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 23/00312

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/2 AUDIENCE DU 13 Janvier 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00312 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CIMJ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I] [C] [P] [L] C/ [B] [T] [Z] Grosse et Expéditi

    Lire la décision → Vérifier la source 696aab91cdc6046d4793812a
  • tj Prononce le divorce pour faute tj60159 n° 24/00399

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 24/00399

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/5 AUDIENCE DU 13 Janvier 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00399 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMFU JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M] [Z] [V] épouse [O] C/ [N] [O] Grosse et Expéd

    Lire la décision → Vérifier la source 696aab41cdc6046d47937b0c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00555

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 25/00555

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 009/2026 N° RG 25/00555 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP5I CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : Madame [R] [G] [Y] [O] née le 31 Mai 1959 à [Localité 7] (OISE) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6966b7dccdc6046d472f935e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00748

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 25/00748

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 013/2026 N° RG 25/00748 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ2A CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : Madame [L] [X] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7] (OISE) [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6966b7d1cdc6046d472f9289
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00778

    TJ 60159, 13 janv. 2026, RG 25/00778

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 014 /2026 N° RG 25/00778 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ4C CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : Monsieur [G] [Y] né le 09 Janvier 2001 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assi

    Lire la décision → Vérifier la source 6966b7c0cdc6046d472f9140
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj60159 n° 25/00053

    TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00053

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00053 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQQ4 Minute : 26/30 JUGEMENT DU 09 Mars 2026 Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 69bba6afcdc6046d472ddd74
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00014

    TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX Tél : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPJD Minute : 25/107 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 697d7930cdc6046d4758b749
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00093

    TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRPF Minute : 25/116 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 697af6fdcdc6046d470f1b1a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00008

    TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX Tél : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPEP Minute : 25/106 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 697aea0dcdc6046d470df599

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1