Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/03737
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 24/03737
MINUTE N° 30/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/03737 - N
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ca other ca_colmar n° 25/00077
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/00077
MINUTE N° 27/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 05/01/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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ca other ca_colmar n° 25/00078
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/00078
MINUTE N° 28/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 15/01/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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ca other ca_colmar n° 25/00132
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/00132
MINUTE N° 26/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 15/01/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25
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ca other ca_colmar n° 25/00520
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/00520
Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Raphaël REINS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00520 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOX7 Minute n° : 26/23 ORDON
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ca other ca_colmar n° 25/00864
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/00864
MINUTE N° 26/0021 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 25/00889
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/00889
MINUTE N° 26/006 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 25/00891
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/00891
MINUTE N° 26/0031 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION
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ca other ca_colmar n° 25/00929
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/00929
MINUTE N° 26/0020 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 25/00930
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/00930
MINUTE N° 26/0026 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 25/02181
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/02181
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/02181 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRQM Minute n° 31/2026 APPELANT M. [E] [F] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [V] [B] Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barr
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ca other ca_colmar n° 25/02188
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/02188
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/02188 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRQZ Minute n° 32/2026 APPELANT M. [O] [L] Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [M] [D] [S] Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au bar
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00051
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 26/00051
Copie transmise par mail : - à [C] [W] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Maëlle BLEIN - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 15/01/2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRAN
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ca other ca_colmar n° 26/00057
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 26/00057
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre 17 (SC) 03 89 20 89 55 mail : [Courriel 7] RG N° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBV APPELANTE Mme [Z] [W] assistée de Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR avocat commis d'office INTIMES MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN
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ca other ca_colmar n° 26/00059
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 26/00059
Copie transmise par mail : - à [F] [R] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Maëlle BLEIN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 15/01/2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_colmar n° 26/00125
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 26/00125
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00125 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWFI N° de minute : 19/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00150
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 26/00150
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWGR N° de minute : 20/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 24/02439
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 24/02439
MINUTE N° 24/26 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - la SELARL ARTHUS Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Janvier 2026 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/03357
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 24/03357
MINUTE N° 21/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoir
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ca other ca_colmar n° 24/03446
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 24/03446
MINUTE N° 23/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Janvier 2026 Numéro
Raccourcis
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