Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00535 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 25/00535

    TJ 87085, 14 janv. 2026, RG 25/00535

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00535 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNWM Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69abaebccdc6046d47cbce68
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/00535

    TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 25/00535

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 13 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00535 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6981aea8cdc6046d47b87bce
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00535

    TJ 57463, 12 janv. 2026, RG 25/00535

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 25/00535 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPEG Minute JCP n° 18/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Association DE GESTION ET D'INTERMEDIATION DE RESIDENCES AVEC

    Lire la décision → Vérifier la source 69681000cdc6046d47524841
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00535

    TJ 34032, 9 janv. 2026, RG 25/00535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/26 AFFAIRE : N° RG 25/00535 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32SZ Copie à : Copie exécutoire à : Me Ingrid BOILEAU Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 697c422bcdc6046d47350e90
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00535

    TJ 64445, 6 janv. 2026, RG 25/00535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 25/00535 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCJJ Code nature d’affaire : 71F- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEURS : M. [G] [T] né le 19 Septembre 2049 à [Localité 9], demeurant [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 697c2188cdc6046d4731609e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00535

    TJ 86194, 31 déc. 2025, RG 25/00535

    5AE Minute N° N° RG 25/00535 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZ2E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 31 DECEMBRE 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREF

    Lire la décision → Vérifier la source 69836c11cdc6046d47e51ab6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00535

    TJ 13108, 19 déc. 2025, RG 25/00535

    Référé N° RG 25/00535 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQQR - Page - Copie numérique de la minute à : -Me François SUSINI -Me Stéphanie BAGNIS Délivrées le : 19/12/2025 ORDONNANCE DU : 19 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00535 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQQR AFFAIRE : [X] [F] / S.C.I. JANA TRIBUNAL J

    Lire la décision → Vérifier la source 6975cf7bcdc6046d47a3caf1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00535

    TJ 68224, 19 déc. 2025, RG 25/00535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00854 N° RG 25/00535 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMZS KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 décem

    Lire la décision → Vérifier la source 695d87e675782d5f0602da7c
  • tj Vente aux enchères - Procédure de rétablissement personnel - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère- tj82121 n° 25/00535

    TJ 82121, 18 déc. 2025, RG 25/00535

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN M I N U T E (Décision Civile) JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE - EN UN SEUL LOT - DU : 18 Décembre 2025 MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Séverine ZEVACO, ENTRE : Etablissement

    Lire la décision → Vérifier la source 69734195cdc6046d4766d800
  • tj Réouverture des débats tj26362 n° 25/00535

    TJ 26362, 18 déc. 2025, RG 25/00535

    Minute n° N° RG 25/00535 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWRY JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL HAUSSMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6954580175782d5f064ac587
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 25/00535

    TJ 38544, 16 déc. 2025, RG 25/00535

    MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00535 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPNT NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM C/ [R] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 JUGE DES CONTEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69852928cdc6046d471d227c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38053 n° 25/00535

    TJ 38053, 16 déc. 2025, RG 25/00535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00535 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL32 Plaidoirie le 21 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

    Lire la décision → Vérifier la source 6967fbb9cdc6046d4750de0d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00535

    TJ 54395, 11 déc. 2025, RG 25/00535

    MINUTE N° : 25/00566 DU : 11 Décembre 2025 RG : N° RG 25/00535 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVD7 AFFAIRE : [D] [R] [P] C/ S.A.S.U. INNOV’EST TECHNIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du onze Décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 6946d2c375782d5f06021962
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00535

    TJ 69264, 9 déc. 2025, RG 25/00535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Greffe - [Adresse 5] N° RG 25/00535 N° Portalis DB2I-W-B7J-C46W Minute : JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 Société ALLIADE HABITAT C/ [O] [C] [W] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6945ab9775782d5f06ccdbac
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00535

    TJ 31555, 4 déc. 2025, RG 25/00535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] NAC: 50D N° RG 25/00535 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYW2 JUGEMENT N° B DU : 04 Décembre 2025 [D] [W] C/ S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [L] en sa qualité de mandataire judiciaire, d

    Lire la décision → Vérifier la source 6981542ccdc6046d47b20f5f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00535

    TJ 77284, 3 déc. 2025, RG 25/00535

    - N° RG 25/00535 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7MK Date : 03 Décembre 2025 Affaire : N° RG 25/00535 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7MK N° de minute : 25/00626 Formule Exécutoire délivrée le : 04-12-2025 à : Me Marie-cannelle FARNIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 04-12-2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6978c9e9cdc6046d47df337b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj16015 n° 25/00535

    TJ 16015, 2 déc. 2025, RG 25/00535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° 796/2025 JUGEMENT du 02 Décembre 2025 5AA N° RG 25/00535 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCWT [L] [O] épouse [Y] [R] [Y] C/ [K] [V] Le : copies exécutoires à M. [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1927cdc6046d47a76dae
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00535

    TJ 17300, 2 déc. 2025, RG 25/00535

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Aurélie DEGLANE 9 - Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 - Expertise x 2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00573 ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 6946689375782d5f06ef0e17
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00535

    TJ 45234, 28 nov. 2025, RG 25/00535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Novembre 2025 N° RG 25/00535 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGJZ DEMANDEURS : Monsieur [T] [X], [P] [U] né le 28 Août 1986 à [Localité 17] (LOIRET), demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69466e7675782d5f06f01840
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00535

    TJ 27229, 27 nov. 2025, RG 25/00535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00535 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEV4 S.A. LOGIREP C/ [A] [Y] [G] [D] épouse [Y] JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en v

    Lire la décision → Vérifier la source 69461f9775782d5f06dfe6cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1