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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/00072 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/00072

    CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00072

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPP2 Copie conforme délivrée le 14 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 696a8953cdc6046d479123ca
  • ca other ca_rouen n° 26/00072

    CA Rouen, 8 janv. 2026, RG 26/00072

    N° RG 26/00072 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE2L COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les

    Lire la décision → Vérifier la source 6961f443cdc6046d47d10be5
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00072

    CA Paris, 6 janv. 2026, RG 26/00072

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00072 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 695e182875782d5f060dd732

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1