Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00191
TJ 67437, 13 janv. 2026, RG 25/00191
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSZX _________________________ Minute N° 2026/00
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ca other ca_paris n° 25/00191
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 25/00191
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N°04 , 5 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Avril 2025 -Bâtonnier de l'
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ca other ca_bordeaux n° 25/00191
CA Bordeaux, 8 janv. 2026, RG 25/00191
RÉFÉRÉ N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOMS ----------------------- S.A.R.L. AQUITAINE OCEAN NS DE L'OCEAN c/ [I] [X] ----------------------- DU 08 JANVIER 2026 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue
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ca other ca_aix_provence n° 25/00191
CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 25/00191
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGDJ Ordonnance n° 2026/M4 SARL MORNING TIDE LIMITED Société de droit de l'Ile de Man, Prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Maud
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11262 n° 25/00191
TJ 11262, 5 janv. 2026, RG 25/00191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE Service des contentieux de la protection MINUTE N°2026/10 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00191 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DI7M AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ , [A], [O], [E] Délivré le ....................... ☒ Copie à : ME METZ ☒
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj24037 n° 25/00191
TJ 24037, 18 déc. 2025, RG 25/00191
ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C6BB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDEURS Monsieur [Z] [V], demeurant 630, route
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56121 n° 25/00191
TJ 56121, 18 déc. 2025, RG 25/00191
N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54XK MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR : S.A.S. GARAGE [N], dont le siège est [Adresse 2] non comparan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00191
TJ 33063, 16 déc. 2025, RG 25/00191
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 10] [Localité 4] MINUTE : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RGV S.A. COFIDIS C/ [G] [I] - Expéditions délivrées à le -SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC -[G] [I] JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/00191
TJ 42218, 16 déc. 2025, RG 25/00191
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00191 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV32 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 25/00191
TJ 57672, 16 déc. 2025, RG 25/00191
N° minute : 2025/277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6IG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Décembre 2025 DEMANDEURS : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 07 et 7Bis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00191
TJ 80021, 15 déc. 2025, RG 25/00191
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 6] Référé N° RG 25/00191 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOET Minute n° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Décembre 2025 E.P.I.C. AMSOM HABITAT C/ [B] [F] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00191
TJ 80021, 15 déc. 2025, RG 25/00191
DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ S.A.S. MAROTTE CONSTRUCTION __________________ N° RG 25/00191 N° Portalis DB26-W-B7J-IMKT JB/OC Minute n°25/00505 Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 25/00191
TJ 50147, 11 déc. 2025, RG 25/00191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Minute n° : 25/00205 Références : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAHP Affaire : E.A.R.L. DU CHAMP TARDIF, [Adresse 5] (GROUPAMA CENTRE MANCHE) C/ S.A.S. A.L.D.S DUVAL SERVICES, Société THELEM ASSURANCES, S.A.S. COQUELIN METAL ET BATIMENT, Sociét
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00191
TJ 62041, 11 déc. 2025, RG 25/00191
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBI6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 DECEMBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 20 Novembre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00191
TJ 95500, 10 déc. 2025, RG 25/00191
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONVS MINUTE N° : S.D.C. [Adresse 13] A [Localité 10] PAR SON SYNDIC FONCIA VBDS c/ [J] [H], [C] [H] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SEM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00191
TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00191 - N° Portalis DB22-W-B7J-S63C MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 09 Décembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société SEQENS DEFE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/00191
TJ 81004, 5 déc. 2025, RG 25/00191
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2025 Minute : / 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFKI N.A.C. : 70E AFFAIRE :, [I], [F], [H], [T] EPOUSE, [J],, [Z], [W], [J] /, [O], [V],, [X], [N] EPOUSE, [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00191
TJ 38544, 5 déc. 2025, RG 25/00191
MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQZR NATURE AFFAIRE : 56Z/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [G] [N], [M] [L] épouse [N] C/ Société TAC [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 05 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNA
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj59183 n° 25/00191
TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00191
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00191 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2IX N° Minute : 25/00308 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DÉCEMBRE 2025 DEMANDEURS Madame [C], [I], [U] [D] née le 23 Août 2000 à [Localité 16] (NORD), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Her
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00191
TJ 86194, 3 déc. 2025, RG 25/00191
MINUTE N° 25/00362 JUGEMENT DU 03 Décembre 2025 N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYL3 AFFAIRE : S.A.S. [3] C/ [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 7]
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