Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00050
CA Douai, 13 janv. 2026, RG 26/00050
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSEF Minute électronique Ordonnance du mardi 13 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [R] né le 26 Novembre 2004 à [Localité 3] (MAROC)
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00050
CA Aix Provence, 12 janv. 2026, RG 26/00050
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 janvier 2026 N° 26/00050 Copie conforme Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de
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ca other ca_paris n° 26/00050
CA Paris, 5 janv. 2026, RG 26/00050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00050 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/00050
CA Lyon, 4 janv. 2026, RG 26/00050
N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWKH Nom du ressortissant : [P] [G] [G] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALL
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