Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00049
CA Douai, 13 janv. 2026, RG 26/00049
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSEE Minute électronique Ordonnance du mardi 13 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [C] né le 07 Décembre 1993 à [Localité 2] (TUNISIE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00049
CA Aix Provence, 10 janv. 2026, RG 26/00049
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2026 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPFD Copie conforme délivrée le 10 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/00049
CA Paris, 5 janv. 2026, RG 26/00049
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00049 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00049
CA Lyon, 4 janv. 2026, RG 26/00049
N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWKG Nom du ressortissant : [O] [L] [L] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLA
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