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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00773

    TJ 77284, 13 janv. 2026, RG 25/00773

    RÉFÉRÉ Min N° 26/00008 N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDH4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 13 Janvier 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M

    Lire la décision → Vérifier la source 696fe6a1cdc6046d4708947f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00773

    TJ 64445, 18 déc. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHOP JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [R] [I], [V] [M] épouse [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6946933275782d5f06f69491
  • ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00773

    CA St Denis Reunion, 17 déc. 2025, RG 25/00773

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKAL RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de Saint-Pierre de la Réunion, décision attaquée en date du 20 Mai 2025, enregistrée sous le n° 2025002005 Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 694a32b575782d5f06525f7c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00773

    TJ 93008, 16 déc. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24JB Minute : 25/00090 SA RIV[Localité 7] REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7], Représentant : Maitre Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6946610e75782d5f06edbe6b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00773

    TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMV5 Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6945786575782d5f06c19daa
  • ca other ca_amiens n° 25/00773

    CA Amiens, 4 déc. 2025, RG 25/00773

    ARRET N° [D] C/ [10] Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [H] [D] - Me [U] LEDIEU - [10] - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me [U] LEDIEU COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6942961f303b85728de42229
  • ca other ca_bordeaux n° 25/00773

    CA Bordeaux, 4 déc. 2025, RG 25/00773

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEX2 S.A.S. LABEL ENERGIE c/ [I] [O] [J] [H] épouse [O] S.A. COFIDIS S.C.P. PHILIPPE ANGEL DEINS HAZANE [R] [M] S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6932fb7772f940f4b6d07e0f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00773

    TJ 95500, 3 déc. 2025, RG 25/00773

    DU 03 Décembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT3Y Code NAC : 80F Madame [S] [K] C/ S.A.S. [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES :

    Lire la décision → Vérifier la source 697bef5ecdc6046d472e23fd
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00773

    TJ 13055, 19 nov. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 24 Septembre 2025 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BPH PARTIES : DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a16675782d5f06cb34a1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00773

    TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5GQ JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 M. [D] [B] C/ M. [E] [C] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 694698e375782d5f06f79006
  • ca other ca_rouen n° 25/00773

    CA Rouen, 6 nov. 2025, RG 25/00773

    N° RG 25/00773 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4WD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2023/A268 Jugement du Juge de l'exécution de Dieppe du 23 janvier 2025 APPELANTE : Groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREAN

    Lire la décision → Vérifier la source 690d8d6cbb81cebe2e825cc2
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00773

    TJ 31555, 4 nov. 2025, RG 25/00773

    N° RG 25/00773 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAEA MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAEA NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Guillaume BROUQUIERES à la SELARL STÉPHANIE MACÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 690d23db1f8a20b910024e86
  • ca other ca_rennes n° 25/00773

    CA Rennes, 30 oct. 2025, RG 25/00773

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/211 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFLI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président

    Lire la décision → Vérifier la source 6904794d82c7820b7f24e0e9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00773

    TJ 67482, 16 oct. 2025, RG 25/00773

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTZY Minute n° 748/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Rita BADER - 70 Me Sarah BARDOL - 158 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 16 octobre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1667988dcb0e97e924776
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00773

    TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/00773

    N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4YY du 16 Octobre 2025 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4YY Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Octobre 2025 ----------------------------------------- [I] [X] C/ S.A.S. RENAULT [K] [P] [F] [N] --------------------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1480788dcb0e97e90bccc
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00773

    TJ 78646, 14 oct. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00773 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBW5 Code NAC : 50D AFFAIRE : [F] [S] C/ S.A.R.L. GT AUTOS DEMANDERESSE Madame [F] [S], née le 13 Juin 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel DESPOR

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee9a4222996ce544824b61
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00773

    TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00773 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HC4 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/10/2025 à la SELARL AUSONE AVOCATS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Claire PELTIER COP

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  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj51108 n° 25/00773

    TJ 51108, 8 oct. 2025, RG 25/00773

    CJ / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EURP Art. 1107 CPC - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b8b3ea43407b9fbbda2
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 25/00773

    TJ 01053, 6 oct. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00773 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF7B N° Minute : 25/00559 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contrain

    Lire la décision → Vérifier la source 68e410c8681ed727f2a4a462
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 25/00773

    TJ 54395, 3 oct. 2025, RG 25/00773

    DU : 03 Octobre 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOD7 CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Madame [C] [G] 12 rue du Général Drouot Appartement 114 54000 NANCY rep

    Lire la décision → Vérifier la source 697e674fcdc6046d4774b355

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1