Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00551
TJ 95500, 15 janv. 2026, RG 25/00551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUID MINUTE N° : Société EMMAUS HABITAT c/ [R] [M], [Y] [M] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mariane ADOSSI COUR D’APPEL DE [Localité 8] TR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00551
TJ 14118, 15 janv. 2026, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNYA Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Janvier 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ E
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tj Prononce le divorce accepté tj15014 n° 25/00551
TJ 15014, 12 janv. 2026, RG 25/00551
Cadre réservé au pôle départemental de l’enregistrement 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 A LA REQUETE DE : Madame [Y] [O] [G] [U] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (27) [Adresse 1] [Localité 2] (Bénéficiaire de l’aide ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/00551
TJ 2b033, 7 janv. 2026, RG 25/00551
RF / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DO34 NATURE DE L’AFFAIRE : 30B - Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Réouverture des débats tj57463 n° 25/00551
TJ 57463, 16 déc. 2025, RG 25/00551
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPSN Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Ad
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00551
TJ 80021, 11 déc. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 2] 80027AMIENS JCP [Localité 4] N° RG 25/00551 - N° Portalis DB26-W-B7J-IMQ6 Minute n° : JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 [Z] [K] C/ [Y] [X] Expédition délivrée le 11/12/25 Me LEGER SCP CREPIN HERTAUL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00551
TJ 59350, 8 déc. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00551 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEVM N° de Minute : 25/00722 JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [X] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Décembre 2
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 25/00551
TJ 13055, 8 déc. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55BM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K]/[F] N° minute : Grosse le à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00551
TJ 31555, 3 déc. 2025, RG 25/00551
MINUTE : 25/01214 DOSSIER : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVT AFFAIRE : Société [4] / [1] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00551
TJ 35238, 1 déc. 2025, RG 25/00551
RE F E R E N° Du 1er décembre 2025 N° RG 25/00551 N° Portalis DBYC-W-B7J-LWGE 54Z c par le RPVA le à Me Mikaël BONTE, Me David COLLIN, Me Christophe DAVID, Me Charlotte GARNIER, Me Etienne GROLEAU, Me Martine GRUBER, la SELARL HORIZONS, Me Vincent LAHALLE, Me Xavier MASSIP, Me L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00551
TJ 97411, 27 nov. 2025, RG 25/00551
Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKF6 - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKF6 MINUTE N° : 25/00296 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00551
TJ 56260, 27 nov. 2025, RG 25/00551
RG N° 25-551. Jugement du 27 novembre 2025 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2XY MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [N] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Louise
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tj Envoi en médiation tj92050 n° 25/00551
TJ 92050, 26 nov. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 Novembre 2025 ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE N°R.G. : 25/00551 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HE3 N° : S.A.S. FINANCIERE DIBONA c/ S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE,Syndicatdes copropriétaires de l’immeuble situé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00551
TJ 56121, 19 nov. 2025, RG 25/00551
N° RG 25/00551 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55D2 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 DEMANDEUR : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [O] , munie d'un pouvoir à : DEFENDEUR: Mo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00551
TJ 63113, 13 nov. 2025, RG 25/00551
CG / MC Ordonnance N° du 13 NOVEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEJT du rôle général [P] [Y] c/ S.A.R.L. CLERMONDIAL AUTO ET AUTRES la SCP COLLET DE CQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ G
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj68224 n° 25/00551
TJ 68224, 6 nov. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° 166/25 N° RG 25/00551 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGU5
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00551
TJ 34032, 10 oct. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 10 Octobre 2025 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Y47 N° Minute : 25/598 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [V] [D] [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEURS Représentés par Me Corinne PAQUETTE-DES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00551
TJ 95500, 26 sept. 2025, RG 25/00551
DU 26 Septembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONT4 Code NAC : 71D Monsieur [H] [G] es qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de la Résidence de [9] sise [Adresse 4], C/ S.A.R.L. C.GIEL Monsieur [S] [L] S.A.S.U. MANEI LIFT Maître [X] [W]-[M] S.E.L.A.S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00551
TJ 40192, 16 sept. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° Minute : 25/275 AFFAIRE : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQQ3 JUGEMENT Rendu le 16 Septembre 2025 AFFAIRE : S.A. [Adresse 4] C/ [A] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00551
TJ 33063, 15 sept. 2025, RG 25/00551
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00551 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ENB copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/09/2025 à Me Annick BATBARE la SELAS CABINET LEXIA la SELARL KPDB INTER-BARREAUX COPIE délivrée le 15/09/2025 au service ex
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