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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00209 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00209

    TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 26/00209

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00209 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YEH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janv

    Lire la décision → Vérifier la source 696e8491cdc6046d47e9cde8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00209

    TJ 77284, 12 janv. 2026, RG 26/00209

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00209 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH3H Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention

    Lire la décision → Vérifier la source 69655b2dcdc6046d4710f982

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1