Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/02201
CA Douai, 26 déc. 2025, RG 25/02201
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRO6 N° de Minute : 2204 Ordonnance du vendredi 26 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [Y] né le 08 Octobre 2005 à [Localité 4] (ALGE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02201
TJ 44109, 27 nov. 2025, RG 25/02201
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gautier 44800
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ca other ca_rennes n° 25/02201
CA Rennes, 27 nov. 2025, RG 25/02201
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°186 N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4FB S.A.R.L. [S] C/ Mme [P] [Y] épouse [G] M. [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RIVALAN Me GONET Copie certifiée confo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/02201
TJ 13055, 25 nov. 2025, RG 25/02201
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/02201 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7E5J SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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ca other ca_aix_provence n° 25/02201
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 25/02201
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKP2 Copie conforme délivrée le 14 Novembre 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77288 n° 25/02201
TJ 77288, 7 nov. 2025, RG 25/02201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02201 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBGO Affaire : Monsieur [G] [E] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 07 NOVEMBRE 2025 Après débats
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ca other ca_douai n° 25/02201
CA Douai, 6 nov. 2025, RG 25/02201
COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 et 911 du CPC) du 06 Novembre 2025 Minute N° : 25/816 N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFL7 Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de LENS, décision attaquée
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ca other ca_toulouse n° 25/02201
CA Toulouse, 31 oct. 2025, RG 25/02201
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 31/10/2025 89/25 N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC2R Ordonnance rendue le TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première pr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02201
TJ 31555, 2 sept. 2025, RG 25/02201
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02201 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UM6Q Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/02201 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UM6Q ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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ca other ca_orleans n° 25/02201
CA Orleans, 29 juill. 2025, RG 25/02201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUILLET 2025 Minute N°721/2025 N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIFG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02201
TJ 91228, 29 juill. 2025, RG 25/02201
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 29 juillet 2025 N° RG 25/02201 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDRU MINUTE N° NAC : 14K OK ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISS
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02201
TJ 13055, 26 juin 2025, RG 25/02201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 26 Juin 2025 GROSSE : Le 12 septembre 2025 à Me BARTON-SMITH Le ...................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02201
TJ 69123, 15 juin 2025, RG 25/02201
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Julien CASTELBOU N° RG 25/02201 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24MY - Isolement Madame [F] [E] ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 15 juin 2025 à Par, Julien CASTELBOU, juge au tribunal ju
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02201
TJ 77284, 8 juin 2025, RG 25/02201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Juin 2025 Dossier
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ca other ca_paris n° 25/02201
CA Paris, 6 juin 2025, RG 25/02201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 JUIN 2025 (n° 476/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02201 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA6K Nature de l'acte de saisine
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67482 n° 25/02201
TJ 67482, 3 juin 2025, RG 25/02201
N° RG 25/02201 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNGD Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 3] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02201 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNGD Minute n° copie certifiée conforme le 03 juin 2025 à : - Me Sophie
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02201
CA Paris, 22 avr. 2025, RG 25/02201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02201 - N° Portalis 3
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