Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00029
CA Montpellier, 20 janv. 2026, RG 26/00029
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5FY O R D O N N A N C E N° 2026 - 32 du 20 Janvier 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00029
TJ 06069, 19 janv. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTJR Monsieur [J] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 19 Janvier 2026, Minute n° 26/37 Devant nous, Madame RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00029
TJ 87085, 16 janv. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSQH Ordonnance du 16 Janvier 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00029
TJ 30189, 15 janv. 2026, RG 26/00029
ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLSS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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ca other ca_nimes n° 26/00029
CA Nimes, 15 janv. 2026, RG 26/00029
Ordonnance N°25 N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2KP Recours c/ déci TJ [Localité 4] 12 janvier 2026 [H] [N] [T] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JANVIER 202
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ca other ca_toulouse n° 26/00029
CA Toulouse, 15 janv. 2026, RG 26/00029
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/29 N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJPQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 janvier à 09h00 Nous , A.HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00029
TJ 10387, 14 janv. 2026, RG 26/00029
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 14 janvier 2026. Le magistrat
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ca other ca_bordeaux n° 26/00029
CA Bordeaux, 13 janv. 2026, RG 26/00029
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQKJ S.A.R.L. [8] [LW] c/ Monsieur [M] [DA] Syndicat UNION DEPARTEMENTALE [5] Nature de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00029
TJ 54395, 12 janv. 2026, RG 26/00029
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00029
TJ 67482, 9 janv. 2026, RG 26/00029
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCFD L
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ca other ca_douai n° 26/00029
CA Douai, 9 janv. 2026, RG 26/00029
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR7V N° de Minute : 33 Ordonnance du vendredi 09 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [Z] né le 11 Mars 2001 à [Localité 4] (ALGERIE)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00029
TJ 31555, 9 janv. 2026, RG 26/00029
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00029 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYRS Le 09 Janvier 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à l
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00029
CA Metz, 9 janv. 2026, RG 26/00029
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté(e) de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00029
TJ 33063, 8 janv. 2026, RG 26/00029
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00029 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H36 N° Minute : 26/0037 ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 A l’audience publique du 08 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée d
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00029
TJ 76351, 8 janv. 2026, RG 26/00029
/ N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCCJ Minute N°31/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 08 [9] 2026 pour notification à [Z] [L] contre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00029
TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 26/00029
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00029 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU66 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00029 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU66 N° minute : 26/010 ORDONNANCE STATUANT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00029
TJ 95500, 8 janv. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 26/29 Le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00029
TJ 44109, 8 janv. 2026, RG 26/00029
N° RC 26/00029 Minute n° 26/022 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [V] [F] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 ______________________________
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ca other ca_orleans n° 26/00029
CA Orleans, 7 janv. 2026, RG 26/00029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 JANVIER 2026 Minute N° 20/26 N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK2U (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_pau n° 26/00029
CA Pau, 7 janv. 2026, RG 26/00029
N° 26/34 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du sept Janvier deux mille vingt six N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ
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