Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj71270 n° 25/00187
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00187
N° du ROLE : N° RG 25/00187 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7OG 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix N° MINUTE : 26/09 S.A.S., [L], [O] EXPLOITATION C/ G.A.E.C. DE, [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à Me Géraldine GRAS-COMT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 25/00182
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00182
N° du ROLE : N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7JP 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité N° MINUTE : 26/08 Monsieur, [Z], [B] C/ S.A.R.L. AUTO ELIS Copie exécutoire délivrée le : à Me Myriam KORT CHERIF Me Adeli
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 25/00178
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00178
N° du ROLE : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7G4 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction N° MINUTE : 26/06 Madame, [S], [D] C/ Monsieur, [B], [Z] Copie exécutoire délivrée le : à Me Anne Virginie LABAUNE + 1 copie + 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01056
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/01056
minute n°: N° RG 25/01056 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D57H Code : 5AA, [Y], [O] c/, [S], [Q] divorcée, [T] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à -, [Y], [O] + exécutoire -, [S], [Q] divorcée, [T] - Préfecture + 1 copie au dossier
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01031
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/01031
minute n°: N° RG 25/01031 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D56O Code : 53B S.A.S. EOS FRANCE c/, [T], [V], [I] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE + exécutoire -, [T], [V], [I] + 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00967
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00967
minute n°: N° RG 25/00967 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5V3 Code : 5AC, [E], [J], [C], [T] c/, [G], [K] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire -, [G], [K] - Préfecture + 1 copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00919
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00919
minute n°: N° RG 25/00919 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5SD Code : 5AA, [C], [F] c/, [W], [Q] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à -, [C], [F] + exécutoire -, [W], [Q] - Préfecture + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00790
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00790
minute n°: N° RG 25/00790 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5FX Code : 5AA S.C.I. LA MACONNAISE c/, [R], [W] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - Me Carole AUPOIX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire -, [R], [W] - Préfecture + 1 copi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj71270 n° 25/00787
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00787
minute n°: N° RG 25/00787 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5FK Code : 5AN, [D], [A],, [Q], [V] c/ S.C.I., [B] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - Maître Delphine BERNIGAUD de la SELARL SELARL BERNIGAUD COSTA, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES +
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00708
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00708
minute n°: N° RG 25/00708 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D44H Code : 53B S.A. BNP, [W] PERSONAL FINANCE c/, [Y], [S] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON + e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00689
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00689
minute n°: N° RG 25/00689 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4Z2 Code : 53B S.A. CA CONSUMER FINANCE c/, [J], [Q] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON + exécutoire -, [J], [Q] + 1 copie au dossier
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00641
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00641
minute n°: N° RG 25/00641 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4UG Code : 5AA S.C.I. ATY c/, [X], [E] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - S.C.I. ATY + exécutoire -, [X], [E] - Préfecture + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/00638
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00638
minute n°: N° RG 25/00638 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4TY Code : 5AA S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/, [H], [C] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00612
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00612
minute n°: N° RG 25/00612 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4Q3 Code : 53B S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE c/, [I], [H],, [Q], [H] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00110
TJ 71270, 20 janv. 2026, RG 25/00110
minute n°: N° RG 25/00110 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D2ZL Code : 53B Société, [Adresse 1] c/, [N], [A] copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026 à - Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON + exécutoire -, [N], [A] +
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tj Sursis à statuer tj71270 n° 21/00545
TJ 71270, 19 janv. 2026, RG 21/00545
N° du RÔLE : N° RG 21/00545 - N° Portalis DB2M-W-B7F-DJTA N° : 70B Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain Monsieur, [P], [G] C/ S.C.I., [M], [A] Copie exécutoire délivrée l
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tj Sursis à statuer tj71270 n° 25/00900
TJ 71270, 19 janv. 2026, RG 25/00900
N° RG 25/00900 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5G2 N° : Code : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente , [T], [V] épouse, [Z] c/ , [R], [U], [B] exerçant sous l’enseigne ARM AUTOMOBILE Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Maître Lucilia LOISIER de la SCP ROUS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00473
TJ 71270, 19 janv. 2026, RG 25/00473
N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D33P N° : Code : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt S.A. Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Fra nche Comté c/ E.A.R.L., [T] Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à la SELAS ADIDA ET ASSOCIES + 1 copie au dossier
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj71270 n° 25/00227
TJ 71270, 19 janv. 2026, RG 25/00227
N° du RÔLE : N° RG 25/00227 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D2OL N° : 54A Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction S.C.I. KOVAM C/ Société, [B] PEINTURE Copie exécutoire délivrée le : à Me Georges BUISSON + 1 copie + 1 copie au do
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj71270 n° 25/00264
TJ 71270, 19 janv. 2026, RG 25/00264
N° du RÔLE : N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3EF N° de minute : Monsieur, [R], [J] C/ S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître, [N], [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur, [I], [C], Code de la nature de l’affaire : 50Z Autres demandes relatives à la
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