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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 1408 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj71270 n° 25/01502

    TJ 71270, 28 avr. 2026, RG 25/01502

    N° RG 25/01502 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6ZV N° : DIVORCE Madame [N] [V] [D] épouse [R] C/ Monsieur [W] [J] [R] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : à ME LYSIANE COSTA + 1 copie + 1 copie à chaque partie (LS) + 1 copie au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON 02ème Chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f852cdc6046d47e0e62a
  • tj Prononce le divorce accepté tj71270 n° 25/01353

    TJ 71270, 28 avr. 2026, RG 25/01353

    N° RG 25/01353 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D62P N° : DIVORCE Madame [G], [P], [H], [K] [I] épouse [M] C/ Monsieur [X] [M] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : à ME SANDRINE BILLIOTTE-PERTINAND + 1 copie à Me Béatrice SAGGION + 1 copie + 1 copie à chaque partie (LS) + 1 copie au dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f84ecdc6046d47e0e5c1
  • tj Prononce le divorce accepté tj71270 n° 25/00555

    TJ 71270, 28 avr. 2026, RG 25/00555

    N° RG 25/00555 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D32K N° : DIVORCE Madame [K] [E] épouse [X] [N] C/ Monsieur [G] [X] [N] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : à ME ANNE DESORMEAUX + 1 copie à Me Florian LOUARD + 1 copie + 1 copie à chaque partie (LS) + 1 copie au dossier TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f84acdc6046d47e0e567
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01152

    TJ 71270, 27 avr. 2026, RG 25/01152

    N° RG 25/01152 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5WP N° : 26/ Code : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels [M] [S] c/ [H] [L] Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Sorelle ursule BETEA-DE MON [Localité 1] Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE + 1 c

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 26/00170

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 26/00170

    N° RG 26/00170 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EAV5 Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON [Motifs de la décision occultés]     [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS,   Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,   Constate l’impécu

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e10ecdc6046d4796df74
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj71270 n° 25/01643

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/01643

    N° RG 25/01643 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D74L Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,  ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e106cdc6046d4796def6
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj71270 n° 25/01453

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/01453

    N° RG 25/01453 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7J7 Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RÉSOLUTION DU PLAN ET CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE du 23 avril 2026 N° RG 25/01453 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7J7 N° de minute : A LA DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e103cdc6046d4796deaf
  • tj RLJ - modification du plan de redressement tj71270 n° 25/00647

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/00647

    N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4VV Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT du 23 avril 2026 N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4VV N° de minute : 26/ A LA DEMANDE : La SAS [X] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e0ffcdc6046d4796de63
  • tj Se déclare incompétent tj71270 n° 26/00090

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 26/00090

    N° minute : N° RG 26/00090 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EAOJ Code : 50D [I] [D] c/ Société MHS AUTO copie certifiée conforme délivrée le 23/04/2026 à - Me Nathalie BERNARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE - Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE + 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69f39bf7cdc6046d4720c41a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 26/00008

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 26/00008

    N° minute : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EAEZ Code : 5AA S.A. [P] c/ [W] [N], [B] [D] copie certifiée conforme délivrée le 23/04/2026 à - Maître Annie MONNET SUETY de la SCP BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, avocats au barreau d’AIN + exécutoire - [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f39bf4cdc6046d4720c3cb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/01388

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/01388

    N° minute : N° RG 25/01388 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7CA Code : 59B Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE c/ [I] [T] copie certifiée conforme délivrée le 23/04/2026 à - Me François ROBBE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE + exécutoire

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj71270 n° 25/01088

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/01088

    N° minute : N° RG 25/01088 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6DC Code : 72A Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ Syndic. de copro. COPRO [Adresse 2] copie certifiée conforme délivrée le 23/04/2026 à - Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES + exécutoire - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69f39be8cdc6046d4720c109
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00643

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/00643

    N° minute : N° RG 25/00643 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4UZ Code : 56C [R] [W] c/ S.A.R.L. GARAGE ELEZI, S.A.S. [K] copie certifiée conforme délivrée le 23/04/2026 à - Maître Nadine THUREL de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE + exécutoir

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 26/00249

    TJ 71270, 21 avr. 2026, RG 26/00249

    Minute n° N° RG : 26/00249 N° Portalis DB2M-W-B7K-EA57 Mme [W] [B] c/ L’OPAC DE [Localité 1] ET [Localité 2] Nature de l’affaire : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux 5H Demande de délai ou de réduction de délai pour l’ex

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7bf61cdc6046d470dafe7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj71270 n° 25/00100

    TJ 71270, 20 avr. 2026, RG 25/00100

    N° RG 25/00100 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D2XJ N° : 26/ Code : 29A Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité Monsieur [J] [Q], Madame [C] [P] c/ Madame [C] [E] veuve [Q] Copie exécutoire délivrée le : à Maître Eric BRAILLON Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef191acdc6046d47afba67
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 24/00793

    TJ 71270, 20 avr. 2026, RG 24/00793

    N° RG 24/00793 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DYSS N° : 26/ Code : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages Monsieur [X] [U] c/ S.A. BPCE ASSURANCES IARD Copie exécutoire délivrée le : Me Géraldine GRAS-COMTET Me Lucilia LOISIER + 1 c

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef1914cdc6046d47afba07
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 23/00430

    TJ 71270, 20 avr. 2026, RG 23/00430

    N° RG 23/00430 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DRY2 N° : Code : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels Monsieur [X] [T], Monsieur [S] [T], Madame [M] [T], Madame [F] [T] c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ, Caisse CPAM DE [Localité 1] ET [Localité 2]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00437

    TJ 71270, 20 avr. 2026, RG 25/00437

    N° RG 25/00437 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3VK N° : 26/ Code : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions [Adresse 1] c/ S.N.C. [Localité 1] 2 TECHLID GROUPE FOREL IMMO Copie exécutoire délivrée le : à Me Emmanuelle COMBIER + 1 copie + 1 copie au dossier

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00405

    TJ 71270, 20 avr. 2026, RG 25/00405

    N° RG 25/00405 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3JG N° : 26/ Code : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage [A] [M] épouse [L], [F] [M], [E] [M], [V] [M] c/ [W] [M] Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à la SCP SAGGIO/CHARRET + 1 copie au dossier + 2 c

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef1900cdc6046d47afb863
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00033

    TJ 71270, 20 avr. 2026, RG 25/00033

    N° RG 25/00033 - N° Portalis DB2M-W-B7I-D2B6 N° : 26/ Code : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Madame [R] [J] c/ S.A.S.U. SPEED AUTOMOBILES Copie exécutoire délivrée le : à Me Leslie BORDIGNON la SELARL CABINET

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef18fccdc6046d47afb80b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1