Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/02442
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 25/02442
DOSSIER N° RG 25/02442 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23RE Jugement du : 16/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Federico COMIGNANI Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PRO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02442
TJ 93008, 12 janv. 2026, RG 25/02442
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 7] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 25/02442 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YSX Minute : 26/15 Monsieur [T] [L] C/ Madame [M] [U] Représentant : Me [G], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestia
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ca other ca_aix_provence n° 25/02442
CA Aix Provence, 20 déc. 2025, RG 25/02442
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02442 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNTP Copie conforme délivrée le 20 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/02442
TJ 30189, 28 nov. 2025, RG 25/02442
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 28 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02442 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7V4 AFFAIRE : [O] [B] / S.A.S. VH PRODUCTION Exp : la SARL CMFJ AVOCATS la SELARL HARNIST AVOCAT DEM
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ca other ca_rouen n° 25/02442
CA Rouen, 19 nov. 2025, RG 25/02442
N° RG 25/02442 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAE4 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 DESISTEMENT D'APPEL DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00942 Tribunal judiciaire de Rouen du 18 mars 2025 DEMANDEURS A L'INCIDENT : SA MMA IARD [Adresse 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/02442
TJ 01053, 6 nov. 2025, RG 25/02442
JUGEMENT DU : 6 novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02442 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDBJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 6 novembre 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. CNP CAUTION société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociét
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ca other ca_versailles n° 25/02442
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 25/02442
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02442 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLC4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02442
TJ 78646, 23 oct. 2025, RG 25/02442
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02442 - N° Portalis DB22-W-B7J-TO2G N° de Minute : M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11] [Localité 12] c/ [X]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02442
TJ 31555, 1 oct. 2025, RG 25/02442
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/02442 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPLJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [Y] Dossier n° N° RG 25/02442 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPLJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02442
TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/02442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02442 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IBW N° MINUTE : 7/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 se
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ca other ca_pau n° 25/02442
CA Pau, 9 sept. 2025, RG 25/02442
N°25/2498 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU neuf Septembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02442
TJ 91228, 21 août 2025, RG 25/02442
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/02442 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFIO MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222
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tj Accorde une provision tj83050 n° 25/02442
TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 25/02442
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/02442 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KT4B MINUTE n° : 2025/ 347 DATE : 23 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02442
TJ 69123, 1 juill. 2025, RG 25/02442
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N° RG 25/02442 - N° Portalis DB2H-W-B7J-263B - Isolement Monsieur [O] [P] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 01 juillet 2025 à 14h25 Par, Daphné BOULOC, juge au tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02442
TJ 77284, 24 juin 2025, RG 25/02442
Dossier N° RG 25/02442 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02442 Nous, Virginie BARR
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02442
TJ 13055, 12 juin 2025, RG 25/02442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Juin 2025 GROSSE : Le 05 septembre 2025 à Me ALDEMAR Véronique Le ...................
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02442
TJ 62160, 10 juin 2025, RG 25/02442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/866 Appel des causes le 10 Juin 2025 à 10h00 en visioconfé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02442
TJ 69123, 3 juin 2025, RG 25/02442
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 03 Juin 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 06 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 03 Juin 2025 par le même mag
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ca other ca_paris n° 25/02442
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/02442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02442 - N° Portalis 35L7-
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 25/02442
TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 25/02442
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 25/02442 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQKP LE 15 Avril 2025 Minute N° ADOPTION [Localité 10] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les p
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