Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj12202 n° 25/00022
TJ 12202, 20 janv. 2026, RG 25/00022
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHRS AFFAIRE : [E] [M] épouse [U], [D] [U] C/ Société [17], Société [15], Société [9], Société [13], Société [7], Société [8], Société [10], S.A. [16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ SURENDETTEMENT COMP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00022
TJ 83137, 20 janv. 2026, RG 25/00022
N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NCKQ Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 20 Janvier 2026 N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NCKQ Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00022
TJ 94028, 19 janv. 2026, RG 25/00022
Service de l’Expropriation TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS ____________________________ _____________________________________________________________________ MINUTE : 26/ JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N°: N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WAWR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00022
TJ 63113, 13 janv. 2026, RG 25/00022
Jugement du 13/01/2026 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4VN MINUTE N° 26/08 Société [4] c./ CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier Société [4] CPAM DU PUY DE DOME SAS HDV AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Médical L
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tj Prononce l'adoption simple tj19272 n° 25/00022
TJ 19272, 9 janv. 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE CHAMBRE DES REQUETES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 MINUTE N° 2026/01 DOSSIER N° RG 25/00022 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BESJ Requête en adoption simple de [K] [G] [R] [O] par [Y] [M] [B] [A] LE TRIBUNAL, Vu la requête en date du 27 juin 2025 reçue le 1er Juillet 202
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj56121 n° 25/00022
TJ 56121, 9 janv. 2026, RG 25/00022
N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YPG - Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YPG MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 09 Janvier 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [P] [K]
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj65440 n° 25/00022
TJ 65440, 7 janv. 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 6] N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EP2F N° minute : Jugement du 07 Janvier 2026 48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constaten
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00022
TJ 73065, 7 janv. 2026, RG 25/00022
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EV3D Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 61021 698
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00022
TJ 91228, 30 déc. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] PPROX_CTX_PRO MINUTE N° DU : 30 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJVB Jugement Rendu le 30 Décembre 2025 ENTRE : S.A.S. GSF AIRPORT MOBILITY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie GUICHARD de
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 25/00022
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00022 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63ZG N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 18 décembre 2025 DEMANDERESSE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RCS DE [Localité 13] :
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj26362 n° 25/00022
TJ 26362, 18 déc. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQCO Code NAC : 78A CREANCIER POURSUIVANT Monsieur [D] [Z] [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL, avocats au ba
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj05061 n° 25/00022
TJ 05061, 16 déc. 2025, RG 25/00022
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 N° 25/00101 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C2PY MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT
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tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement tj68224 n° 25/00022
TJ 68224, 15 déc. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/ N° RG 25/00022 N° Portalis DB2G-W-B7J-JGXG Recours: Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présent
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tj Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj87085 n° 25/00022
TJ 87085, 15 déc. 2025, RG 25/00022
Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GP2D JUGEMENT défaut d’enchère ____________________ A l’audience publique du 15/12/2025, Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire de Limoges, assistée d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/00022
TJ 14118, 12 déc. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00022 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JDXG Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025 [Y] [J] C/ S.A.S. GSE INTEGRATION S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Cop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00022
TJ 44184, 10 déc. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 25/00022 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVOF Minute : 25/00030 JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 AFFAIRE : [W] [U] C/ [V] [B] Copies certifiées conformes Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT ________
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tj Sursis à statuer tj76540 n° 25/00022
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NH5Q AFFAIRE : Mme LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE ( PRS) C/ [Y] [B] [G] NAC : 78 A CREANCIER POURSUIVANT : Mme LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98735 n° 25/00022
TJ 98735, 4 déc. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI SECTION DETACHEE [Y] [F] [S] AUSTRALES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT N°129 DE DIVORCE MINUTE N° :129 DU : 04 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00022 JAF PARTIE DEMANDERESSE : Madame [E], [I] [K] née le [Date naissance 2] 1972 à [Local
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj59350 n° 25/00022
TJ 59350, 3 déc. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION rendu le 3 Décembre 2025 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNA3 Saisie immobilière Rendu par Monsieur Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint, Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières par délégatio
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj22278 n° 25/00022
TJ 22278, 2 déc. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du N° RG 25/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2GL 25/00106 N° MINUTE : PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la [10] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉ
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