Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35288 n° 25/00312
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 25/00312
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00312 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVFD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame GEFFROY Marie-Lau
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35288 n° 25/00280
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 25/00280
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00280 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00272
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 25/00272
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00272 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVY4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00268
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 25/00268
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVY3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35288 n° 25/00221
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 25/00221
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00221 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVM2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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tj Réouverture des débats tj35288 n° 25/00199
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 25/00199
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVCW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00194
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 25/00194
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00194 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU62 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 24/00294
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 24/00294
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 24/00294 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DQ3P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00338
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 25/00338
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00338 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DW6H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwé
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 25/00274
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 25/00274
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00274 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV2P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwé
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj35288 n° 25/00233
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 25/00233
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVF4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 21/01298
TJ 35288, 19 janv. 2026, RG 21/01298
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 -------------------- N° RG 21/01298 - N° Portalis DBYD-W-B7F-C77E [X] [A] épouse [S] C/ [M] [K] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj35288 n° 26/00010
TJ 35288, 19 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYG2 N° 2026/04 Décision du 19 Janvier 2026 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président du Tribunal judiciaire de Saint Malo, assisté de Mari
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00009
TJ 35288, 15 janv. 2026, RG 26/00009
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00009 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYFH N° Décision du 15 Janvier 2026 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président du Tribunal judiciaire de Saint Malo, assisté de Marine GELLY,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/01136
TJ 35288, 15 janv. 2026, RG 25/01136
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 25/01326
TJ 35288, 15 janv. 2026, RG 25/01326
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/00710
TJ 35288, 13 janv. 2026, RG 25/00710
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 -------------------- N° RG 25/00710 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU76 [I] [C] C/ S.A.M.C.V. MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -----------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 24/01483
TJ 35288, 13 janv. 2026, RG 24/01483
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 -------------------- N° RG 24/01483 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DRHE Entreprise CREATION LGM C/ [I] [M] [G] [K] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 24/01280
TJ 35288, 13 janv. 2026, RG 24/01280
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 -------------------- N° RG 24/01280 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DQUO S.A.R.L. [O] [T] C/ [J] [A] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 24/01182
TJ 35288, 13 janv. 2026, RG 24/01182
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 -------------------- N° RG 24/01182 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DQET S.A.R.L. SECURITE MALOUINE C/ [H] [T] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUD
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