Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03661
TJ 37261, 22 janv. 2026, RG 24/03661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS LOYERS COMMERCIAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 Janvier 2026 N° RG 24/03661 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLD7 N° DE MINUTE DEMANDERESSE : S.A. SOTRAPID RCS du Mans n° B 334 536 802, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj37261 n° 26/00027
TJ 37261, 20 janv. 2026, RG 26/00027
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Numéro de rôle : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6LR Affaire : Monsieur [P] [Z] Le 20 Janvier 2026, Nous, A. PEILLET, Magistrate au Tribu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00093
TJ 37261, 20 janv. 2026, RG 25/00093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 Janvier 2026 N° RG 25/00093 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2IZ N° MINUTE : 2026/07 DEMANDERESSE : Madame [B] [O] [F] née le 24 Mai 1990 à [Local
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00094
TJ 37261, 20 janv. 2026, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 Janvier 2026 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2JN N° MINUTE : 2026/08 DEMANDERESSE : Madame [X] [A] née le 13 Septembre 1980 à [Loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00092
TJ 37261, 20 janv. 2026, RG 25/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 Janvier 2026 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZJL N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [D] [A] né le [Date naissance 1] 1984 à [Locali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00072
TJ 37261, 20 janv. 2026, RG 25/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 Janvier 2026 N° RG 25/00072 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYEL N° MINUTE : 2026/04 DEMANDEUR : Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 1] 1973 à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00089
TJ 37261, 20 janv. 2026, RG 25/00089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 Janvier 2026 N° RG 25/00089 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZQN N° MINUTE : 2026/05 DEMANDEURS : Monsieur [I] [J] né le [Date naissance 1] 1969 à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00002
TJ 37261, 20 janv. 2026, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 Janvier 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JPMJ N° MINUTE : 2026/03 DEMANDEUR : Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 1] 1979 à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00467
TJ 37261, 19 janv. 2026, RG 24/00467
Minute n° : N° RG 24/00467 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOJE Affaire : S.A.S. [1] CPAM D’[Localité 1] ET [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S. [2], prise en la personne de son représentant lég
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00397
TJ 37261, 19 janv. 2026, RG 25/00397
Minute n° : N° RG 25/00397 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZQJ Affaire : [T] MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00371
TJ 37261, 19 janv. 2026, RG 25/00371
Minute n° : N° RG 25/00371 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JY7Z Affaire : [R] MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDEURS Madame [A] [M], demeurant [Adresse 1] Non comparante
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00366
TJ 37261, 19 janv. 2026, RG 25/00366
Minute n° : N° RG 25/00366 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JY6W Affaire : [V] MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [I] [A], demeurant [Adresse 1] Comparante e
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 25/00139
TJ 37261, 19 janv. 2026, RG 25/00139
Minute n° : N° RG 25/00139 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTLD Affaire : [L] CPAM D’[Localité 1] ET [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître HOC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00024
TJ 37261, 16 janv. 2026, RG 26/00024
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6JX Affaire : Madame [K] [R] Le 16 Janvier 2026, Nous, G. LAIOLO,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00022
TJ 37261, 16 janv. 2026, RG 26/00022
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6HC Affaire : Monsieur [R] [E] Le 16 Janvier 2026, Nous, G. LAIOLO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00021
TJ 37261, 16 janv. 2026, RG 26/00021
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6HA Affaire : Monsieur [P] [C] Le 16 Janvier 2026, Nous, G. LAIOLO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00494
TJ 37261, 16 janv. 2026, RG 25/00494
RG 25/00494 MINUTE N° : 25/01204 JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 N° RC 25/00494 DÉCISION par défaut et en dernier resssort [Localité 1] HABITAT ET : [Z] [S] [O] [S] Débats à l'audience du 16 Octobre 2025 copie et grosse le : à [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00557
TJ 37261, 16 janv. 2026, RG 25/00557
MINUTE N° : 25/01199 JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 N° RC 25/00557 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société [Localité 1] ET : [X] [Q] Débats à l'audience du 16 Octobre 2025 copie et grosse le : à [Localité 1] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00658
TJ 37261, 16 janv. 2026, RG 25/00658
MINUTE N° : 25/01198 JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 N° RC 25/00658 DÉCISION par défaut et en dernier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [O] [R] [Z] [B] Débats à l'audience du 16 Octobre 2025 copie et grosse le : à VAL TOURAINE HABITAT copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00217
TJ 37261, 16 janv. 2026, RG 25/00217
MINUTE N° : 25/01211 JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 N° RC 25/00217 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [B] ET : [J] [G] [I] Débats à l'audience du 16 Octobre 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître MORENO Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 1] et [Loc
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