Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61006 n° 26/00001
TJ 61006, 22 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D’APPEL DE CAEN TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN ORDONNANCE DU 22 janvier 2026 Nous, Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’Argentan, assistée de Madame Patricia GOUHIER, greffier au Tribunal de Proximité de FLERS; délégué au profit du Tribunal judiciaire d’Argenta
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ca other ca_angers n° 26/00001
CA Angers, 21 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL D'[Localité 5] 1ère CHAMBRE B Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'ANGERS du 09 Janvier 2026 N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSKV ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 Nous,
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34032 n° 26/00001
TJ 34032, 20 janv. 2026, RG 26/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 26/00001 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E34XR Minute :2026/ 54 CADUCITÉ du 20 Janvier 2026 [P] [Y] [L] [C] C/ [E] [V] [J] Copie délivrée le à [P] [Y] [L] [C] CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE Audience présidée p
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ca other ca_orleans n° 26/00001
CA Orleans, 15 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00001 Minute n° Notification du : 15/01/2026 Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] M. le procureur général Me Myriam MARIG
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ca other ca_poitiers n° 26/00001
CA Poitiers, 15 janv. 2026, RG 26/00001
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/03 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 26/00001 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HN45 Mme [Z] [L] Nous, Philippe TRILLAUD, p
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00001
TJ 69123, 13 janv. 2026, RG 26/00001
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VGR AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]) C/ S.A.S. [J], S.A.S. CABINET BERNE, SAS ETANCHEITE DE L’ARSENAL, S.A. SMA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00001
TJ 63113, 13 janv. 2026, RG 26/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KM7C Minute : 26/0021 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 13 Janvier 2026 Article L 3211-12 du Code de la santé publique REQUER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00001
TJ 35238, 12 janv. 2026, RG 26/00001
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ---- JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE ---- [Adresse 10] Le 12 Janvier 2026 N° RG 26/00001 [Z] [L] [TM] [L] épouse [N] Me [G] [U] C/ Société TERRITOIRES PUBLICS la SARL MARTIN AVOCATS J U G E M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00001
TJ 12202, 9 janv. 2026, RG 26/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] MINUTE N° R.G n° 26/00001 - JLD CIVIL Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] c / Monsieur [N] [C] ORDONNANCE rendue le Vendredi 9 janvier 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj64445 n° 26/00001
TJ 64445, 9 janv. 2026, RG 26/00001
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° -------------------- DU 09 JANVIER 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJSE JUGEMENT DE CADUCITE ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE DU 09
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19031 n° 26/00001
TJ 19031, 9 janv. 2026, RG 26/00001
Monsieur [C] [E] Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE Sur péril imminent N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6CN Minute n° 1/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE O R D O N N A N C E DU 09 JANVIER 2026 ❊ ORDONNANCE rendue le neuf Janvier deux mil vingt six par Elisabeth WA
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00001
CA Douai, 9 janv. 2026, RG 26/00001
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 09 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRZG Minute électronique APPELANT M. [R] [U] né le 28 Décembre 19
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ca other ca_pau n° 26/00001
CA Pau, 9 janv. 2026, RG 26/00001
N°26/00045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 9 Janvier 2026 Dossier N° N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJRP Objet : Recours co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00001
TJ 70550, 8 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 26/00001
TJ 15014, 8 janv. 2026, RG 26/00001
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00001 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CFRY Minute n°2026/1 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE du 08 Janvier 2026 ORDONNANCE rendue le 08 Janvier 2026 par M. Marc ROUS, vice-président au tribunal judicia
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj02691 n° 26/00001
TJ 02691, 8 janv. 2026, RG 26/00001
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 6] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-C72R ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERESSE S.C.I. [Adr
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00001
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOQ4 [H] [I] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
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ca other ca_besancon n° 26/00001
CA Besancon, 8 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] N° de rôle : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7WM Ordonnance N° 26/ du 08 Janvier 2026 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 26/00001
TJ 55029, 7 janv. 2026, RG 26/00001
JLD N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5RW Du 07 Janvier 2026 Minute n°00002/26 ORDONNANCE A l’audience publique du SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00001
TJ 57631, 7 janv. 2026, RG 26/00001
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2YP Rang n° 26/10 ORDONNANCE du 07 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, s
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