Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00550 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00550

    TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/00550

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 22 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00550 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6983e64acdc6046d47f2c876
  • ca other ca_reims n° 25/00550

    CA Reims, 21 janv. 2026, RG 25/00550

    Arrêt n° du 21/01/2026 N° RG 25/00550 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 21 janvier 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 27 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Activités Diverses (n° 2024-

    Lire la décision → Vérifier la source 6971d476cdc6046d473611e6
  • ca renvoi ca_toulouse n° 25/00550

    CA Toulouse, 21 janv. 2026, RG 25/00550

    21/01/2026 N° RG 25/00550 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q273 Décision déférée - 05 Décembre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CASTRES -23/01292 SAS PHAETON WORKSHOP C/ [W] [H] [X] [A] REPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c51bcdc6046d47342b8c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00550

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 07/00026 N° RG 25/00550 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EESP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du Département de la [Localité 2], inscrit au RCS de [L

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd11bcdc6046d4761e43c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00550

    TJ 17300, 20 janv. 2026, RG 25/00550

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Marc-Antoine JULIEN 121 - Me Daphné VERLUISE 102 Grosse délivrée à : Me Daphné VERLUISE 102 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00023 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6977665bcdc6046d47c34f3d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00550

    TJ 95500, 15 janv. 2026, RG 25/00550

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00550 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUFP MINUTE N° : Société SEQENS c/ [A] [G] [E] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [A] [G] [E] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mariane ADOSSI COUR D’APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 697b9daacdc6046d4725d801
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00550

    CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 25/00550

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 8 JANVIER 2026 N° 2026/8 Rôle N° RG 25/00550 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKMF SAS GREEN-GALAXY TRANSFER C/ [N] [U] [R] Société E-MOOV S.A.S. BTRANSFER Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69614acecdc6046d47c55ec8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00550

    TJ 21231, 7 janv. 2026, RG 25/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [Y] [S] c/ S.A.S. AS AUTO N° RG 25/00550 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7G2 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP LDH AVOCATS - 16-1 ORDONNANCE DU : 07 JANVIER 2026 ORDONNANCE DE REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94d98cdc6046d4793b0ec
  • tj Renvoi à la mise en état tj51454 n° 25/00550

    TJ 51454, 19 déc. 2025, RG 25/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 25/00550 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E74E Minute n°25/ MI 21/ Nature affaire : 38E [M] [E] veuve [P] C/ BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 19 Décembre 2025 ENTRE : Madame [M] [E] veuve [P] 3 Rue de l’Eglis

    Lire la décision → Vérifier la source 69801308cdc6046d4795c75b
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj72181 n° 25/00550

    TJ 72181, 19 déc. 2025, RG 25/00550

    Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 19 décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVGI AFFAIRE : [E] [G] c/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [G], demeurant [Adresse 1] re

    Lire la décision → Vérifier la source 697576aacdc6046d479df1cf
  • ca other ca_rouen n° 25/00550

    CA Rouen, 19 déc. 2025, RG 25/00550

    N° RG 25/00550 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4GV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/01021 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 10 Janvier 2025 APPELANTE : CENTRE HENR

    Lire la décision → Vérifier la source 69465b1575782d5f06ecba84
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00550

    TJ 78646, 17 déc. 2025, RG 25/00550

    Pôle social - N° RG 25/00550 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6AO Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [C] [R] épouse [E] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6946f2b575782d5f0608b40d
  • tj Envoi en médiation tj74010 n° 25/00550

    TJ 74010, 15 déc. 2025, RG 25/00550

    Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7BO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69471c0175782d5f060ed020
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00550

    TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Dossier n° N° RG 25/00550 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECCC Minute n° 25/00554 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DONNANT [Localité 7] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 698620b7cdc6046d4738ee2d
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj64445 n° 25/00550

    TJ 64445, 9 déc. 2025, RG 25/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 22]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGCH N° minute : 25/00106 JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT PROCED

    Lire la décision → Vérifier la source 6947f27175782d5f062430fd
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj40192 n° 25/00550

    TJ 40192, 8 déc. 2025, RG 25/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] de [Localité 12] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. Minute n° : 25/27 N° RG 25/00550 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQ4C Dossier [5] : 000424032951 Débiteur(s) : [C] [U] CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES Le 1 CCC aux parties (LRAR) JUGEMENT en

    Lire la décision → Vérifier la source 6945de7675782d5f06d552a8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25056 n° 25/00550

    TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Références : N° RG 25/00550 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FD75 (Code nature affaire 5AA/0A) OFFICE PUBLIC DE DE L'HABITAT DU DÉPARTEMENT DU [Localité 7] , [S] [H] Grosse délivrée le à HABITAT 25 Copie délivrée le à HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69800d2ccdc6046d479572d7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00550

    TJ 97411, 27 nov. 2025, RG 25/00550

    Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00550 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKF5 - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00550 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKF5 MINUTE N° : 25/00302 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b24fd195da062e04f68b6
  • ca other ca_basse_terre n° 25/00550

    CA Basse Terre, 27 nov. 2025, RG 25/00550

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 544 DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00550 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZYD Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 24 avril 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2025F00

    Lire la décision → Vérifier la source 6929ff15b3dd52896a84fce7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77288 n° 25/00550

    TJ 77288, 20 nov. 2025, RG 25/00550

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Service des affaires familiales Chambre 2 - Cabinet 3 N° RG 25/00550 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H4QM Demande en divorce autre que par consentement mutuel IG/DB JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [D] [L] épouse [C] née l

    Lire la décision → Vérifier la source 699cbb80cdc6046d4780985b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1