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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00226

    TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00226

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YHW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 20 janvier 2026 à No

    Lire la décision → Vérifier la source 697c372acdc6046d4732f60f
  • ca other ca_rouen n° 26/00226

    CA Rouen, 17 janv. 2026, RG 26/00226

    N° RG 26/00226 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFDV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 Fabienne POUGET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée

    Lire la décision → Vérifier la source 696f2c2dcdc6046d47f4743b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00226

    TJ 77284, 14 janv. 2026, RG 26/00226

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH46 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mes

    Lire la décision → Vérifier la source 69760a8ccdc6046d47a7e053
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00226

    TJ 93008, 13 janv. 2026, RG 26/00226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NMK MINUTE: 26/0066 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6983821dcdc6046d47e86430

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1