Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00072
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 26/00072
7 COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/72 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ6A O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier 2026 à 14h30 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pou
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ca other ca_metz n° 26/00072
CA Metz, 25 janv. 2026, RG 26/00072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 3ème prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affai
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj72181 n° 26/00072
TJ 72181, 23 janv. 2026, RG 26/00072
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : 26/00037 Dossier : N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY4C ORDONNANCE Rendue le 23 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00072
TJ 83137, 23 janv. 2026, RG 26/00072
COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYCH N° Minute : 26/39 ORDONNANCE rendue en audience publique le 23 Janvier 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj93008 n° 26/00072
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00142 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_nimes n° 26/00072
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 26/00072
Ordonnance N°66 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2TH Recours c/ déci TJ [Localité 4] 19 janvier 2026 [M] C/ [Y] PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JANVIER 2026 Nous, Mme
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00072
TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL, Monsieur [L] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00072 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWJU N° MINUTE : 4 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00072
TJ 67482, 21 janv. 2026, RG 26/00072
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC6A L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00072
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 26/00072
/ N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCOA Minute N°26/00072 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [9] 2026 pour notification à [X] [M] contre
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ca other ca_douai n° 26/00072
CA Douai, 16 janv. 2026, RG 26/00072
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSKV Minute électronique Ordonnance du vendredi 16 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [M] né le 27 Août 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) de nat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00072
TJ 31555, 16 janv. 2026, RG 26/00072
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00072 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZDO Le 16 Janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, et de [L] [O], greffier stagiaire en préaf
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00072
TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 26/00072
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 26/00072 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LGJ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 26/00072
TJ 44109, 15 janv. 2026, RG 26/00072
N° RC 26/00072 Minute n° 26/045 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [G] [W] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 15 Janvier 2026 ________________________
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ca other ca_aix_provence n° 26/00072
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00072
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPP2 Copie conforme délivrée le 14 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj91228 n° 26/00072
TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 26/00072
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 14 janvier 2026 N° RG 26/00072 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPFT MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00072
TJ 31555, 12 janv. 2026, RG 26/00072
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00072 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY6J Page OUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00072 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY6J ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00072
TJ 69123, 8 janv. 2026, RG 26/00072
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00072 - N Portalis DB2H-W-B7K-3WR5 Ordonnance du : 08 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Mayl
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ca other ca_rouen n° 26/00072
CA Rouen, 8 janv. 2026, RG 26/00072
N° RG 26/00072 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE2L COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00072
TJ 77284, 6 janv. 2026, RG 26/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Janvier 2026 Doss
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00072
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 26/00072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00072 - N° Portalis
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