Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 25/00100
TJ 78646, 27 janv. 2026, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] RP 1109 [Localité 5] SURENDETTEMENT N° RG 25/00100 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2KS BDF N° : 000324017675 Nac : 48J JUGEMENT Du : 27 Janvier 2026 S.A. [18] C/ [N] [V] [J], [9], [14]., [11] expédition exécutoire délivrée le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj70550 n° 25/00100
TJ 70550, 23 janv. 2026, RG 25/00100
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00100 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGRR Minute n° 26/00007 Société HABITAT 70 C/ Mme [V] [K] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Madame [V] [K] Copie exécutoire et copie conform
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00100
TJ 40192, 23 janv. 2026, RG 25/00100
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] MINUTE N° 26/33 JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00100 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQC7 JUGEMENT AFFAIRE : [B] [U] C/ [9] Nature affaire Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. Notifi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00100
TJ 26362, 20 janv. 2026, RG 25/00100
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV45 N° minute : JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00100
TJ 62160, 16 janv. 2026, RG 25/00100
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le seize Janvier deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00100 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FEP Jugemen
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00100
TJ 92050, 9 janv. 2026, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2026 N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z6L6 N° de minute : [T], [H] [D] épouse [J] [M] c/ GRAND [Localité 18] SEINE OUEST, COMMUNE DE [Localité 22] SMACL ASSURANCES, S.A.S. EUROVIA ILE-DE-FRANCE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 25/00100
TJ 02691, 8 janv. 2026, RG 25/00100
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 5] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7MK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERESSE S.C.I. B7
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/00100
TJ 40192, 6 janv. 2026, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] AFFAIRE : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRUA ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 06 Janvier 2026 AFFAIRE : [V] [M] épouse [Y] C/ [H] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des conte
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00100
TJ 34172, 6 janv. 2026, RG 25/00100
N°Minute:25/22 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PM7T LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DEMANDEUR: S.A. -CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE sub
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00100
TJ 22278, 30 déc. 2025, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Décembre 2025 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7BF N° MINUTE : 121/2025 PROCÉDURE : Vérification de créances COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00100
TJ 01053, 18 déc. 2025, RG 25/00100
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G77U N° minute : 25/00428 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [V] [G] né le [Date nais
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 25/00100
TJ 62041, 18 déc. 2025, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00100 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6JV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 DECEMBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 27 Novembre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj16015 n° 25/00100
TJ 16015, 16 déc. 2025, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- Minute n° JUGEMENT du 16 décembre 2025 53E N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F6KO [J] [P] C/ S.A.S.U. SCAP ABCIS POITOU BY AUTOSPHERE S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00100
TJ 37261, 15 déc. 2025, RG 25/00100
Minute n° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSL5 Affaire : URSSAF ILE DE FRANCE-[E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE, [Adresse 1] Représentée par M [H], juriste contentie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00100
TJ 80021, 11 déc. 2025, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00100 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGOG Minute n° : JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 [Z] [L] C/ Société ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIR ARRCO, Société FONCIA Expédition délivrée le 1
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00100
TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00100 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PI5 JUGEMENT DE DESISTEMENT L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX DECEMBRE EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 13]” situé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/00100
TJ 51108, 28 nov. 2025, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 5] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/00100 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EX3T [N] [P] [S] [P] C/ [8] DEMANDEUR: [N] [P] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne [S] [P] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni repr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00100
TJ 40088, 18 nov. 2025, RG 25/00100
N° RG 25/00100 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHFA Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Laure DARZA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00100
TJ 63113, 13 nov. 2025, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 22] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00100 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEHA JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00100
TJ 86194, 7 nov. 2025, RG 25/00100
Minute n° RG N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV7A Nature de l'affaire : 61A [O] [R] C/ [P] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2025 Sous la Présidence de M. VANDROMME-DEWEINE Sébastien, Juge délégué au Tri
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