Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02263
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/02263
EP/KG MINUTE N° 26/60 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 30 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30
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ca other ca_colmar n° 23/02869
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/02869
MINUTE N° 26/0059 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 23/02871
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/02871
MINUTE N° 26/0064 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 23/02875
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/02875
MINUTE N° 26/0065 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 23/02940
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/02940
MINUTE N° 26/0066 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 23/03361
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/03361
MINUTE N° 26/73 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 30 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JANVIER 202
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ca other ca_colmar n° 23/03432
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/03432
MINUTE N° 26/69 Copie exécutoire aux avocats le 30 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 23/03464
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/03464
MINUTE N° 26/70 Copie exécutoire aux avocats le 30 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 23/03733
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/03733
MINUTE N° 26/0072 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 23/03926
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/03926
MINUTE N° 26/0068 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/04320
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/04320
MINUTE N° 26/0057 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 23/04394
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 23/04394
MINUTE N° 26/0058 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/00134
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 25/00134
MINUTE N° 72/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00134 - N
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ca other ca_colmar n° 25/00251
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 25/00251
MINUTE N° 70/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00251 - N
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ca other ca_colmar n° 25/00651
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 25/00651
MINUTE N° 69/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00651 - N
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00868
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 25/00868
MINUTE N° 73/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00868 - N
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ca other ca_colmar n° 25/01042
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 25/01042
MINUTE N° 26/67 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 30 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JANVIER
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ca other ca_colmar n° 25/02787
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 25/02787
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARR'T DU 30 JANVIER 2026 DE DESISTEMENT N° RG 25/02787 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISP6 Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEUR AU RECOURS: Monsieur [X] [C] [Adresse 2]
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02794
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 25/02794
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 30 Janvier 2026 N° RG 25/02794 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISQJ Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.S. HESM (ART HABITAT), représentée par son pré
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02795
CA Colmar, 30 janv. 2026, RG 25/02795
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 30 Janvier 2026 N° RG 25/02795 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISQI Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [S] [W] [Adresse 1] Non comparant, non
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