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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00379 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00379

    TJ 62160, 30 janv. 2026, RG 26/00379

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 30 Janvier 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/00379 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PEZ Nous, Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 6985234ecdc6046d471cac4a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00379

    TJ 77284, 22 janv. 2026, RG 26/00379

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00379 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIKK Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6983f83bcdc6046d47f3eaf3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1