Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00422
TJ 77284, 24 janv. 2026, RG 26/00422
Dossier N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIN2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Janvier 2026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00422
TJ 93008, 20 janv. 2026, RG 26/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OPL MINUTE:26/0107 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00422
TJ 67482, 14 janv. 2026, RG 26/00422
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 15] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCVO Le 14 Janvier
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