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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2660 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 22/01272

    TJ 74042, 2 févr. 2026, RG 22/01272

    REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00036 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/01272 N° Portalis DB2R-W-B7G-DLUL MC/LT JUGEMENT DU 02 Février 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [P] [W] née le [Date naissance 1] 1973 de nationalité Néerlan

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c419cdc6046d472c620d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 22/00881

    TJ 74042, 2 févr. 2026, RG 22/00881

    REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00039 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/00881 N° Portalis DB2R-W-B7G-DMG4 MC/LT JUGEMENT DU 02 Février 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS Monsieur [W] [D] né le 05 Août 1991 à [Localité 12] de nationalité Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c3f0cdc6046d472c5d10
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/01649

    TJ 74042, 30 janv. 2026, RG 25/01649

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND du 30 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/01649 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3ZF DEMANDEURS Monsieur [Y] [R], domicilié [Adresse 1] Madame [M] [D], domiciliée

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c3e9cdc6046d472c5c49
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00123

    TJ 74042, 30 janv. 2026, RG 25/00123

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00123 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2EB DEMANDEURS Monsieur [D] [V] né le 21 Février 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] Groupement GAEC LA BERGE

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00202

    TJ 74042, 30 janv. 2026, RG 25/00202

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00202 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D327 DEMANDEUR Monsieur [J] [M], domicilié [Adresse 5] représenté par la SARL ALFIHAR, avocats au barreau d’ANNECY DÉF

    Lire la décision → Vérifier la source 698533cccdc6046d471de9e4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00180

    TJ 74042, 30 janv. 2026, RG 25/00180

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3JN DEMANDERESSE S.A.R.L. AQUA DREAM MONT BLANC dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SARL BALLA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00165

    TJ 74042, 30 janv. 2026, RG 25/00165

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D25W DEMANDERESSE S.A.S. TISSOT ETANCHEITE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux. Dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 698533c5cdc6046d471de948
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01926

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01926

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01926 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4UM AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] [Adresse 7] / [I] [O], [C] [U] épouse [O] MINUTE N° : 26/00009 DEMANDEUR Syndicat des copropriét

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d5bcdc6046d4724481d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01639

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01639

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01639 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4AK AFFAIRE : [Y] [U] [Z] / [X] [W] [S] MINUTE N° : 26/00008 DEMANDEUR Monsieur [Y] [U] [Z] né le 11 Juin 1958 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFE

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d59cdc6046d472447d8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01140

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01140 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22N AFFAIRE : [Y] [K] [G] [B] / [U] [O] MINUTE N° : 26/00007 DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] [G] [B] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] comparant en

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d56cdc6046d472447c4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01928

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01928

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01928 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4UR AFFAIRE : [T] [W] / [V] [C], [E] [U] MINUTE N° : 26/00079 DEMANDEUR Monsieur [T] [W] né le 06 Mars 1969 à [Localité 5], de

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d54cdc6046d4724477b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02070

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/02070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02070 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45I AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [F] [G] MINUTE N° : 26/00076 DEMANDERESSE S.A. d’[Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d4dcdc6046d47244716
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02068

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/02068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02068 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45G AFFAIRE : S.A. d’[Adresse 6] / [P] [O], [I] [X] épouse [O] MINUTE N° : 26/00074 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d27cdc6046d472444b5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02066

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/02066

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02066 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45E AFFAIRE : S.A. [Adresse 5] / [V] [Z], [R] [J] [B] épouse [Z] MINUTE N° : 26/00073 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d24cdc6046d4724449a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02064

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/02064

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02064 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45C AFFAIRE : S.A. [Adresse 5] / [Z] [W], [F] [W] épouse [W] MINUTE N° : 26/00071 DEMANDERESSE S.A. d’[Adresse 6] dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d1fcdc6046d47244349
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02063

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/02063

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02063 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45B AFFAIRE : S.A. [Adresse 4] / [R] [D] MINUTE N° : 26/00070 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d1ccdc6046d472442ea
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02035

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/02035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02035 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4Z6 AFFAIRE : S.A. d’[Adresse 4] / [O] [S] MINUTE N° : 26/00069 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d19cdc6046d472442cf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01712

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01712 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4FV AFFAIRE : [H] [F], [R] [V] / [Z] [W] MINUTE N° : 26/00068 DEMANDERESSES Madame [H] [F] demeurant [Adresse 1] Madame [R] [V] demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d16cdc6046d4724428d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01526

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01526 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3VE AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [J] [O] MINUTE N° : 26/00066 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HA

    Lire la décision → Vérifier la source 69857d11cdc6046d47244236
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01522

    TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01522

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01522 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3U7 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [V] [F] [U] [W], [C] [Z] MINUTE N° : 26/00065 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69857ceecdc6046d47243fd5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1