Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00501
TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 26/00501
Dossier N° RG 26/00501 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEITQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Janvier 2026 Dossier
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00501
TJ 67482, 18 janv. 2026, RG 26/00501
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00501 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC3B Le 18
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