Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01093 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01093

    TJ 62160, 19 janv. 2026, RG 25/01093

    Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 9] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 15] N° RG 25/01093 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JRW Minute : JUGEMENT Du : 19 Janvier 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [H] [I] Copie certifiée conforme délivrée à : [H] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6983c524cdc6046d47f0224b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01093

    TJ 95500, 14 janv. 2026, RG 25/01093

    DU 14 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/01093 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWEC Code NAC : 30B S.C.I. [Adresse 7] C/ S.N.C. TABAC DE LA GARE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 696aa49ccdc6046d4792f6f0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/01093

    TJ 13001, 13 janv. 2026, RG 25/01093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01093 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYBP COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6983ae46cdc6046d47ee5b26
  • ca other ca_paris n° 25/01093

    CA Paris, 13 janv. 2026, RG 25/01093

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 13 JANVIER 2026 (n° 13 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01093 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 696760c6cdc6046d473d5b57
  • ca other ca_reims n° 25/01093

    CA Reims, 13 janv. 2026, RG 25/01093

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01093 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVNR-11 Numéro de Minute : APPELANT S.A.R.L. AUTO STAR Représentant : Me Jessica WOZNIAK-FARIA de la SCP FWF ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME S.C.I. SCI D'O

    Lire la décision → Vérifier la source 69675059cdc6046d473bd3cf
  • ca other ca_pau n° 25/01093

    CA Pau, 8 janv. 2026, RG 25/01093

    Numéro 26/00037 DÉCISION DU 08 JANVIER 2026 Dossier : N° RG 25/01093 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE6A Objet : Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire Affaire : [W] [P] COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6960dff9cdc6046d47bbda8b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01093

    TJ 91228, 5 déc. 2025, RG 25/01093

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 décembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/01093 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHCT PRONONCÉE PAR Lucile GERNOT, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors

    Lire la décision → Vérifier la source 698069c8cdc6046d479b9d75
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01093

    TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/01093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 25/01093 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUAU SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. L’ETOILE [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Irénée DE BOTTON, avocat au barreau de LILL

    Lire la décision → Vérifier la source 697f3593cdc6046d4781e794
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/01093

    TJ 31555, 25 nov. 2025, RG 25/01093

    N° RG 25/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDLO MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDLO NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 NOVEMBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6977d1a9cdc6046d47cd10c7
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 25/01093

    TJ 83137, 21 nov. 2025, RG 25/01093

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/01093 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUOH N° Minute : 25/824 ORDONNANCE rendue en audience publique le 21 Novembre 2025 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 69458d7b75782d5f06c69ebe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/01093

    TJ 67482, 19 nov. 2025, RG 25/01093

    N° RG 25/01093 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2QP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S1 N° RG 25/01093 N° Portalis DB2E-W-B7J-N2QP Minute n°25/ Copie exec.

    Lire la décision → Vérifier la source 697a9b94cdc6046d47091d29
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01093

    TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 25/01093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique TOURNIER Monsieur [Z] [N] Me Frances GOLDSMITH Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01093 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FLA N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 19 nove

    Lire la décision → Vérifier la source 6946b02175782d5f06fbdf30
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01093

    TJ 34172, 10 nov. 2025, RG 25/01093

    N°Minute:25/2280 N° RG 25/01093 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PURT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 DEMANDEUR: SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 2] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 691712d0e097417ee1bfaefe
  • ca other ca_metz n° 25/01093

    CA Metz, 17 oct. 2025, RG 25/01093

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 4ème prolongation Nous, Sylvie RODRIGUES, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affa

    Lire la décision → Vérifier la source 68f3209979ac4fbe1d877777
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/01093

    TJ 59350, 7 oct. 2025, RG 25/01093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01093 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGAN DESISTEMENT DU : 07 Octobre 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed408d0da7cb996dc8f811
  • ca other ca_nimes n° 25/01093

    CA Nimes, 6 oct. 2025, RG 25/01093

    Ordonnance N°1026 N° RG 25/01093 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXEY Recours c/ déci TJ [Localité 4] 02 octobre 2025 [M] [F] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 OCTOBRE 2025 (Au ti

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e82bf7d454f9ee48751
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/01093

    TJ 57631, 15 sept. 2025, RG 25/01093

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01093 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DY4M Minute n° 25/1108 ORDONNANCE du 15 Septembre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdaca854b52e4d6be0be07
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/01093

    TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 25/01093

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01093 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FRR Date du Recours : 13 mars 2025 Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : - concernant la d

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e6bb69293f91fcc6b6eb
  • ca other ca_toulouse n° 25/01093

    CA Toulouse, 2 sept. 2025, RG 25/01093

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1101 N° RG 25/01093 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFD4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 septembre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 sept

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cb9a58b4b82c34042b78
  • tj Prononce le divorce accepté tj44184 n° 25/01093

    TJ 44184, 1 sept. 2025, RG 25/01093

    N° N° RG 25/01093 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FP37 ============= [X] [D] [C] [M], [B] [J] épouse [M] C/ ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Pierre GENDRONNEAU Maître Florence GASTINEAU 1 CCC ( LRAR) : - [X] [M] - [B] [J] épouse [

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb422f8c2c8561bd873fe7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1