Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 25/00143
TJ 62765, 3 févr. 2026, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00008 ORDONNANCE DU : 03 FEVRIER 2026 RÔLE : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBGQ Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRAN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/00799
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 25/00799
N°MINUTE : 2026/19 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00799 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7SB / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [X] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce au
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/00036
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 25/00036
N°MINUTE : 2026/15 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B536 / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [P] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce au
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 24/01588
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 24/01588
N°MINUTE : 2026/13 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01588 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5YB / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [J] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce au
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tj Prononce le divorce pour faute tj62765 n° 24/01134
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 24/01134
N°MINUTE : 2026/7 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01134 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B4YH / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [F] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce aut
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 24/00917
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 24/00917
N°MINUTE : 2026/3 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00917 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B4NG / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [H] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce aut
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tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/01643
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 25/01643
N°MINUTE : 2026/25 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01643 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBHF / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [E] - [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce a
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tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/01588
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 25/01588
N°MINUTE : 2026/24 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01588 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA4L / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [W] [Q] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce aut
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 24/01543
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 24/01543
N°MINUTE : 2026/12 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01543 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5QR / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [R] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce au
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tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/00750
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 25/00750
N°MINUTE : 2026/18 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00750 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7KR / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [S] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce au
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tj Prononce le divorce pour faute tj62765 n° 24/01479
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 24/01479
N°MINUTE : 2026/11 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01479 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5PW / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [T] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce au
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 24/01085
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 24/01085
N°MINUTE : 2026/6 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01085 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B4QH / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [P] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce aut
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 24/01162
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 24/01162
N°MINUTE : 2026/8 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01162 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B4RV / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [W] / [C] [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce
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tj Prononce le divorce pour faute tj62765 n° 25/00482
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 25/00482
N°MINUTE : 2026/16 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B64G / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [E] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce au
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 24/00978
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 24/00978
N°MINUTE : 2026/4 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00978 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B4KD / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [O] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce aut
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tj Prononce le divorce pour faute tj62765 n° 24/01395
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 24/01395
N°MINUTE : 2026/9 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01395 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5KY / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [U] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce aut
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tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/01571
TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 25/01571
N°MINUTE : 2026/21 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01571 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA4N / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [O] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce au
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tj Expertise tj62765 n° 25/00137
TJ 62765, 23 janv. 2026, RG 25/00137
N°Minute : 2026/10 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre LOYERS COMMERCIAUX R. G. : 25/00137 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B5VW JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDEURS M. [K] [E] né le 01 Octobre 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Mm
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00139
TJ 62765, 23 janv. 2026, RG 25/00139
N°Minute : 2026/13 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00139 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6O4 JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE E.U.R.L. [A] [I] [Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Roch PARIC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01496
TJ 62765, 23 janv. 2026, RG 25/01496
N°Minute : 2026/12 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/01496 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA6C JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE S.A. ACM - ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 352 406 748 d
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