Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00303 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 36 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19031 n° 25/00303

    TJ 19031, 3 févr. 2026, RG 25/00303

    N° RG 25/00303 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5RK DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c49acdc6046d472c6e9a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 25/00303

    TJ 28085, 2 févr. 2026, RG 25/00303

    N° RG 25/00303 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSP Minute : GMC : ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSP AFFAIRE : [G] [W], [T] [I] épouse [D], [B] [N], [Z] [I] C/ S.A.S. BISTROT MONTESCOT, S.A.R.L. LES CAVES CHARTRAINES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

    Lire la décision → Vérifier la source 698649f7cdc6046d4745fbe6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00303

    TJ 82121, 29 janv. 2026, RG 25/00303

    ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENU7 - 50D Copies le 29 janvier 2026 à : Me Olivier MASSOL Me Thierry EGEA Me Arnaud GONZALEZ Régie Service expertises Dossier AFFAIRE : [V] [E], [K] [U] C/ [L] [Y], [G] [Y], [S] [Y], [A] [Y], Société CABINET IM’EX

    Lire la décision → Vérifier la source 69b890f8cdc6046d47e8bf24
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40088 n° 25/00303

    TJ 40088, 29 janv. 2026, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 29 JANVIER 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DINN A l'audience publique des référés tenue le 16 Décembre 2025, Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Président

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d2b2cdc6046d472dc80b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00303

    TJ 34172, 28 janv. 2026, RG 25/00303

    N° RG 25/00303 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCMN LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 17] JUGEMENT DU 28 Janvier 2026 DEMANDEUR: Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 4] comparant en personne DEFENDEUR: -[Localité 6] ( EX BOURSORAMA), dont le siège social est sis Chez [15] - M.[L] [J] -

    Lire la décision → Vérifier la source 6984c5a0cdc6046d470dce7c
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00303

    TJ 78646, 27 janv. 2026, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00303 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEVP MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 27 Janvier 2026 contradictoire et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ COMPAGNIE GENERALE DE C

    Lire la décision → Vérifier la source 69851681cdc6046d471b98d6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 25/00303

    TJ 77288, 27 janv. 2026, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H4HY Minute signée électroniquement JUGEMENT du 27/01/2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [Y] [C] Monsieur [S] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69849a8dcdc6046d4706ef72
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 25/00303

    TJ 91228, 27 janv. 2026, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 27 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSUQ NAC : 56C FE-CCC délivrées le :________ à : Me Alexandre SUAY Jugement Rendu le 27 Janvier 2026 ENTRE : SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE VILLEMILAND-WISSOU

    Lire la décision → Vérifier la source 69846db1cdc6046d4700d881
  • tj Se déclare incompétent tj56260 n° 25/00303

    TJ 56260, 22 janv. 2026, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 22 Janvier 2026 N° RG 25/00303 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E27X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ENTRE E.A.R.L. LES 2 RIVES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Jordan KERGOURLAY, avocat au barreau de V

    Lire la décision → Vérifier la source 698406a1cdc6046d47f4d612
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00303

    TJ 78646, 21 janv. 2026, RG 25/00303

    TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Chambre de proximité N° RG 25/00303 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOVS ORDONNANCE DE REFERE Du : 21 Janvier 2026 [K] [C] [H] C/ [N] [R] Expédition certifiée conforme délivrée le à à Me Soulèye FALL Monsieur [N] [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 698467ddcdc6046d470027c9
  • ca other ca_riom n° 25/00303

    CA Riom, 20 janv. 2026, RG 25/00303

    COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 20 janvier 2026 N° RG 25/00303 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKEP -ALF- Arrêt n° [L] [W] / [J] [D] veuve [S] Ordonnance d'incident de mise en état, origine Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTLUCON, décision attaq

    Lire la décision → Vérifier la source 697074a0cdc6046d47125e7e
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00303

    TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 20] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 24] N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3V5K CADUCITÉ Minute: DU : 15 Janvier 2026 Société [21] (vref ancien logement 257200/53) C/ Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6983a55bcdc6046d47edbcd7
  • ca other ca_pau n° 25/00303

    CA Pau, 14 janv. 2026, RG 25/00303

    JP/SH Numéro 26/105 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 14 janvier 2026 Dossier : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAGR Affaire : [Z] [D] S.N.C. [D] FILS C/ [N] [G] Mandataire judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6968d350cdc6046d47627a39
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00303

    TJ 80021, 12 janv. 2026, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] [Localité 4] JCP Amiens Référé N° RG 25/00303 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRMV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Janvier 2026 E.P.I.C. AMSOM HABITAT C/ [V], [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6980675fcdc6046d479b670c
  • ca other ca_versailles n° 25/00303

    CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 25/00303

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00303 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6TZ AFFAIRE : [W] [T] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 6960aacacdc6046d47b749fb
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj85194 n° 25/00303

    TJ 85194, 6 janv. 2026, RG 25/00303

    54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6G2 AFFAIRE : S.A.S. DEPREUX CONSTRUCTION C/ S.A.R.L. SARL MY ENERGIE 85, S.A. SA BPCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 6976983fcdc6046d47b4caa1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00303

    TJ 06088, 19 déc. 2025, RG 25/00303

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 19 Décembre 2025 N° RG 25/00303 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGJ4 Grosse délivrée à Me BROCA Expédition délivrée à M. [E] à M. [C] [L] le

    Lire la décision → Vérifier la source 69655d3dcdc6046d47111b7f
  • ca other ca_paris n° 25/00303

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/00303

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 4 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Mai 2024 -Bâtonnier de

    Lire la décision → Vérifier la source 695bc7af75782d5f06dc44cc
  • ca other ca_dijon n° 25/00303

    CA Dijon, 18 déc. 2025, RG 25/00303

    [Y] [C] C/ [6] Copies délivrées aux représentants des parties le 18 Décembre 2025 : - Me [Localité 7]- MICHAL - Me GERBAY COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 DECEMBRE 2025 MINUTE N° N° RG 25/00303 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 694538ea75782d5f06b70ad5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00303

    TJ 68224, 17 déc. 2025, RG 25/00303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------------------------------- [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIYS EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 Dans la pro

    Lire la décision → Vérifier la source 6946fdc675782d5f060a5a68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1