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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00437 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00437

    TJ 77284, 25 janv. 2026, RG 26/00437

    Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 26/00437 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIPW Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention admin

    Lire la décision → Vérifier la source 69842f6acdc6046d47f8d834
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/00437

    TJ 45234, 24 janv. 2026, RG 26/00437

    COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 26/00437 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPAJ Minute N° ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 24 Janvier 2026 Le 24 Janvier 2026 Deva

    Lire la décision → Vérifier la source 6984497ecdc6046d47fca252

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1