Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00997 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00997

    TJ 49007, 26 janv. 2026, RG 25/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] JEX N° RG 25/00997 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H62X Minute n° 1 Jugement du 26 Janvier 2026 [N] [T] C/ Société BPCE FACTOR PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à

    Lire la décision → Vérifier la source 6985b474cdc6046d472ad519
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00997

    TJ 30189, 19 janv. 2026, RG 25/00997

    [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ; REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ; CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;

    Lire la décision → Vérifier la source 69d04919cdc6046d470a011c
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/00997

    TJ 31555, 19 janv. 2026, RG 25/00997

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00997 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVJD / JAF Cab 7 AFFAIRE : [D] / [G] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiale

    Lire la décision → Vérifier la source 6974ec50cdc6046d4791ce80
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00997

    TJ 30189, 30 déc. 2025, RG 25/00997

    ORDONNANCE DU : 30 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00997 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LK2Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,

    Lire la décision → Vérifier la source 69544ea175782d5f064a1c65
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00997

    TJ 33063, 5 déc. 2025, RG 25/00997

    Du 05 décembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Q7A Société AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE [Localité 11] M ETROPOLE C/ [E] [P], [F] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 13] et proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 694776b475782d5f06193a24
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00997

    TJ 87085, 2 déc. 2025, RG 25/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 8] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00997 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPGV Minute N° Demande en paiement des charges ou des contributions 0A Sans procédure particulière Affaire : S.D.C. [Adresse 1] rep.par son

    Lire la décision → Vérifier la source 697b3ef3cdc6046d4717aaf4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00997

    TJ 49007, 4 nov. 2025, RG 25/00997

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00997 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEFQ Minute : 25/00997 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M

    Lire la décision → Vérifier la source 690a6bc943d68eab408bca62
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00997

    TJ 34172, 31 oct. 2025, RG 25/00997

    N°Minute:25/02122 N° RG 25/00997 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTY2 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 31 Octobre 2025 DEMANDEUR: S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Elodie

    Lire la décision → Vérifier la source 6905d6cc18ad6c6cb2898f1b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00997

    TJ 14118, 14 oct. 2025, RG 25/00997

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 14 Octobre 2025 N° RG 25/00997 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JO44 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, sit

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeb0c522996ce544838d75
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00997

    TJ 30007, 13 oct. 2025, RG 25/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00997 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWOJ JUGEMENT Juge des contentieux et de la protection PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed42aa0da7cb996dc9288a
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00997

    TJ 76351, 6 oct. 2025, RG 25/00997

    N° RG 25/00997 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7NR Minute N° 25/993 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 09 Octobre 2025 pour notification à [B] [D] contre

    Lire la décision → Vérifier la source 68e42960681ed727f2a5e90e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/00997

    TJ 14118, 2 oct. 2025, RG 25/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00997 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGEE Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 [X] [A] C/ [C] [Z] [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me D

    Lire la décision → Vérifier la source 68e96aca3ea43407b911e2e0
  • tj Réouverture des débats tj44109 n° 25/00997

    TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00997

    N° RG 25/00997 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7FC Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 ----------------------------------------- Association TOIT À MOI C/ [G] [B] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 68ded2fa6af9fd1f8095c2b2
  • tj MEE - incident tj31555 n° 25/00997

    TJ 31555, 12 sept. 2025, RG 25/00997

    ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00997 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2PJ NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DU 12 Septembre 2025 Madame GABINAUD, Juge de la mise en état Madame GIRAUD, Greffier lors des débats Madame CHAOUCH, Greffier l

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc7b409da36895046be035
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00997

    TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [B] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Guillaume [Localité 3] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00997 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65JO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3144ec6c6896192a68be8
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00997

    TJ 59350, 9 sept. 2025, RG 25/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°23/808 N° RG 25/00997 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUXY SL/AV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L. MIROITERIE SAINT LAURENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gilles GR

    Lire la décision → Vérifier la source 68c06db3e7f54efd01090a61
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00997

    TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/00997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc MICHEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00997 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D4F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 02 septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 68b736c26f443b56fb905dac
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00997

    TJ 59350, 2 sept. 2025, RG 25/00997

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00997 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQOA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00997 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQOA DEMANDERESSE : Mme [R] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par son époux M.

    Lire la décision → Vérifier la source 68b733356f443b56fb90265c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00997

    TJ 57631, 27 août 2025, RG 25/00997

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00997 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYRM Minute n° 25/1038 ORDONNANCE du 28 Août 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 68b743246f443b56fb911693
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00997

    TJ 31555, 8 août 2025, RG 25/00997

    N° RG 25/00997 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCXR MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00997 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCXR NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AOUT 2025 DEMANDERESSE SCI EPG,

    Lire la décision → Vérifier la source 689a6216fd8239f125306987

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1