Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00474
TJ 97411, 2 févr. 2026, RG 25/00474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00474 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK4V MINUTE N° :26/00032 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PRO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 25/00474
TJ 68224, 27 janv. 2026, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 9] [Localité 11] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00474 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOPJ MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 27 janvier 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [X] [I] de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/00474
TJ 57463, 15 janv. 2026, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ35 Minute n° JCP 49/2026 DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 15 JANVIER 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
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ca other ca_douai n° 25/00474
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 25/00474
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 15/01/2026 * * * Minute electronique N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7ZD Jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 16 Décembre 2024 DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00474
TJ 34032, 13 janv. 2026, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 6] Références : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YYR MINUTE N°2026/ 18 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Janvier 2026 [X] [H] c/ [M] [B] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Solène MANGIN
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ca other ca_chambery n° 25/00474
CA Chambery, 8 janv. 2026, RG 25/00474
Minute : 2C26/002 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 08 Janvier 2026 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWB5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'ANNECY en date du 11 Mars 2025, RG 24/01817 Appelante Mme [S], [L] [C]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj11262 n° 25/00474
TJ 11262, 6 janv. 2026, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE AFFAIRE N° RG 25/00474 N° Portalis DBWX-W-B7J-DMOL MESURE D’INSTRUCTION N°26/3 AFFAIRE : [N] [S] épouse [J] C/ [P] [K], [H] [V], Caisse CPAM DE L’AUDE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N°
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60057 n° 25/00474
TJ 60057, 18 déc. 2025, RG 25/00474
DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ [P] [R] C/ CPAM DE L’OISE __________________ N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQRP Minute N° Copie exécutoire le : 18.12.2025 à : CPAM de l’Oise Copie certifiée conforme le : 1
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00474
TJ 21231, 17 déc. 2025, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [S] [C] [B] [Q] épouse [C] c/ S.A.R.L. [X] [L] S.A. AXA en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société [X] S.A.R.L. CHARMETTE [N] [E] exerçant sous l’enseigne MBS COORDINATION Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES en sa qualité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/00474
TJ 2b033, 17 déc. 2025, RG 25/00474
AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOHI NATURE DE L’AFFAIRE : 30B - Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00474
TJ 76351, 15 déc. 2025, RG 25/00474
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00474 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3JC NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou con
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj36044 n° 25/00474
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00474
N° RG 25/00474 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBM2 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 25/00474 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBM2 Minute n° 25/00528 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [N] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00474
TJ 14118, 12 déc. 2025, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00474 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JE3F Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025 S.A.S. SODICOOC C/ [P] [X] [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00474
TJ 26362, 11 déc. 2025, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 2] JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVCO DEMANDEUR E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparant, valable
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj75056 n° 25/00474
TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/00474
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 09 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00474 - N° Porta
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00474
TJ 68066, 9 déc. 2025, RG 25/00474
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N° 25/00215 DE GUEBWILLER [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 25
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00474
TJ 77284, 9 déc. 2025, RG 25/00474
RÉFÉRÉ Min N° 25/00356 N° RG 25/00474 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7C3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 09 Décembre 2025 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34032 n° 25/00474
TJ 34032, 5 déc. 2025, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2025/997 AFFAIRE : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 3] Copie à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Déc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00474
TJ 76540, 1 déc. 2025, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 1er DECEMBRE 2025 N° RG 25/00474 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEDN ------------------------------- [C] [D] ès qualité de représentant légal de [F] [G], né le 29.11.2007 [Y] [Z] ès qualité de représentant légal de [F]
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tj Réouverture des débats tj86194 n° 25/00474
TJ 86194, 28 nov. 2025, RG 25/00474
5AA Minute N° N° RG 25/00474 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZGH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciai
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