Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/06459
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 24/06459
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06459 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPZU Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7] N° RG 2
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ca other ca_montpellier n° 25/00322
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00322
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00322 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQSR Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] N° RG 21
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ca other ca_montpellier n° 25/00340
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00340
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00340 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQTZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARCASSONNE N° RG 2
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ca other ca_montpellier n° 25/00349
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00349
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00349 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 8] N° RG 21
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ca other ca_montpellier n° 25/00364
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00364
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00364 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQVI Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 8] N° RG 22
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ca other ca_montpellier n° 25/00453
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00453
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00453 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ3D Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/
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ca other ca_montpellier n° 25/00542
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00542
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00542 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ74 joint au dossier 24/04772 SARL AUTO BILAN ST REMY Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS APPELANT M
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ca other ca_montpellier n° 25/00546
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00546
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRAC Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 OCTOBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 17] N° RG
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ca other ca_montpellier n° 25/00646
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00646
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7] N° RG 23
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ca other ca_montpellier n° 25/00736
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00736
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00736 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRM3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 13] N° RG
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ca other ca_montpellier n° 25/00759
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00759
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 25/00759 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QROS APPELANTE : Mme [T] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER I
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ca other ca_montpellier n° 25/00804
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00804
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00804 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRRK Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 24/
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ca other ca_montpellier n° 25/00874
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00874
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00874 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRWB Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JANVIER 2025 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE N° RG 1123000503 APPELANT
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ca other ca_montpellier n° 25/01884
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/01884
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01884 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTWZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUIN 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] N° RG 111
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/02802
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/02802
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/02802 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVRU APPELANT : M. [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE : S.A.S. [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, No
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ca other ca_montpellier n° 25/03022
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/03022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03022 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV7Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MAI 2022 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7] N° RG 1121
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ca other ca_montpellier n° 25/03670
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/03670
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/03670 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXKO joint au dossier 25/03525 M. [X] [V] Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT S.A. GAN ASSU
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ca other ca_montpellier n° 25/03754
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/03754
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03754 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXPX Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2022 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] N° R
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/04755
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/04755
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04755 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZQX Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2020 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BÉZIERS N° RG 18/01195
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ca other ca_montpellier n° 25/04774
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/04774
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/04774 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZRZ joint au dossier 25/04768 M. [J] [R] Représentant : Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT M. [W
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