Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00464
CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 26/00464
Copie transmise par mail : - à [H] [C] par LRAR - à Me Léo STURCHLER - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 05 Février 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (
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ca other ca_rouen n° 26/00464
CA Rouen, 4 févr. 2026, RG 26/00464
N° RG 26/00464 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFR6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00464
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00464
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00464 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/00464
CA Lyon, 21 janv. 2026, RG 26/00464
N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXDR Nom du ressortissant : [T] [S] [S] C/ PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,
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